Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). ⟶

Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. ⟶

La Flandre a son prêt « Win-Win », et la Wallonie son prêt « Coup de Pouce ». Bruxelles dispose à présent aussi de sa version du « prêt entre amis »: le prêt Proxi. Les PME et indépendants bruxellois peuvent ainsi emprunter de l’argent auprès de membres de leur famille, amis ou connaissances… ⟶

Les comptes annuels doivent en principe faire mention des nom, prénom, profession et domicile des administrateurs. À propos de… ⟶

Sous l’ancien Code des sociétés, la règle était qu’une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu’en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire?
Sous l’ancienne législation, les formes de sociétés les plus courantes étaient obligées d’affecter… ⟶

Les élections sociales de 2020 auraient dû se dérouler du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, mais le coronavirus en a décidé autrement. Toutes les procédures électorales en cours ont été suspendues temporairement à partir du jour X+36 jusqu'à une date à déterminer ultérieurement. ⟶

En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters. Suivi plus tard par un tax shelter similaire pour entreprises de croissance et plus récemment encore par un corona tax shelter. L’objectif commun étant d’affecter... ⟶

Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les sociétés, trusts, ASBL... à déclarer qui se cache derrière elles/eux. Si une société commet une infraction à cette législation anti-blanchiment, il est dès lors possible de rechercher qui se cache en réalité derrière la société (ultimate beneficiary ou le… ⟶

Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles… ⟶

À l’instar de tous les autres pays de l’Union européenne, la Belgique s’est dotée d’une législation qui tend à prévenir le blanchiment de capitaux provenant d’activités frauduleuses ou criminelles. L’inventivité des criminels et les progrès de la technologie financière… ⟶

Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse: il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte… ⟶

Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir. ⟶

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois. ⟶

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont… ⟶

Bien que la société à responsabilité limitée soit considérée comme le successeur de la SPRL, la SRL offre bien plus de possibilités d'adaptation des statuts aux besoins des actionnaires. La démission et l'exclusion... ⟶

Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies a été inséré dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En français : le chèque consommation. ⟶

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. ⟶

La Directive européenne concernant le détachement de travailleurs (2018/957) est devenue applicable en Belgique le 30 juillet 2020. La loi de transposition a été publiée au Moniteur belge le 18 juin. ⟶

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle a jugé de cette année que l’exonération de la taxe ASBL sur les biens immobiliers étrangers n’était pas juridiquement justifiable. La décision porte sur… ⟶

Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant… ⟶