Le chèque consommation
Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article “19quinquies” a été inséré dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En français : le chèque consommation.
L’AR de 1969
L’arrêté royal du 28 novembre 1969 est un document législatif important pour l’application de la sécurité sociale. Il détermine qui est assujetti à la sécurité sociale et surtout ce qui doit être considéré comme rémunération.
Pratiquement tout ce que l’employeur paie au travailleur constitue une forme de rémunération aux fins de l’application de la sécurité sociale. On trouve à l’article 19 une liste de tous les avantages qui devraient être considérés comme rémunération selon le principe général, comme le pécule de vacances, les éco-chèques, les titres-repas, etc. Et pour chacun de ces avantages, on trouve également les conditions dans lesquelles l’avantage ne sera pas considéré comme rémunération (et ne sera donc pas soumis aux cotisations de sécurité sociale).
Un cinquième avantage exonéré
L’article 19 définit les règles de sécurité sociale applicables au pécule de vacances. Viennent ensuite le titre-repas (19bis), le chèque sport et culture (19ter) et l’éco-chèque (19quarter). Un cinquième avantage faisant l’objet de règles particulières s’y ajoute à présent : le chèque consommation (19quinquies).
Le chèque consommation constitue donc en principe une rémunération, mais son exonération est possible. Pour bénéficier de cette exonération, il y a pas moins de 8 conditions à remplir.
Le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale. À travers cette condition, le Gouvernement entend éviter que l’exonération représente un coût pour l’ONSS. Cette rémunération supplémentaire n’a donc aucun impact - positif ou négatif - sur les recettes de cotisations de sécurité sociale ;
L’octroi du chèque doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Si une telle CCT ne peut être conclue, le chèque consommation peut également être octroyé via une convention individuelle ;
La valeur d’un chèque ne peut excéder 10 euros et le montant total des chèques octroyés par l’employeur ne peut dépasser 300 euros par travailleur ;
Le chèque ne peut être échangé en espèces ;
Le chèque est nominatif ;
Les chèques sont valables jusqu’au 7 juin 2021 inclus, soit pendant 12 mois à compter de la date à laquelle l’horeca a pu rouvrir ;
L’employeur peut délivrer ce type de chèques jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
L’utilisation
La huitième et dernière condition concerne les possibilités d’utilisation du chèque. Celui-ci ne peut être utilisé que dans des établissements relevant du secteur horeca, dans des établissements relevant du secteur culturel (reconnu) ou dans des associations sportives reconnues. Ces chèques sont désormais également utilisables dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois durant le confinement.
Tous les employeurs et plus
Une particularité est que toute personne qui respecte les conditions énumérées ci-dessus peut émettre des chèques consommation. Il ne doit donc pas nécessairement s’agir d’un employeur. Une administration locale aussi peut émettre des chèques et, dans ce cas, il est même possible de limiter géographiquement l’utilisation des chèques (lisez : uniquement valables dans la propre ville).
Fiscalité
Le chèque consommation obéit également à des règles fiscales bien définies : la loi Corona III, une loi qui contient toutes sortes de dispositions fiscales en vue de la relance de notre économie, prévoit une exonération d’impôt des personnes physiques en faveur du bénéficiaire du chèque.
Mieux encore : l’entreprise qui délivre les chèques aux membres de son personnel peut déduire le coût des chèques consommation.
À ne pas confondre avec les chèques pouvoir d’achat
Fin mai, quelques parlementaires PS ont déposé une proposition visant à renforcer le pouvoir d’achat et à soutenir la reprise économique suite à la crise du COVID-19. Cette proposition de loi suggère également l’octroi d’un chèque : les personnes avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement ne dépassant pas 2 000 euros nets par moi recevraient, selon la proposition, dix « chèques pouvoir d’achat », pour un montant total de 200 euros. Cette proposition n’avait pas encore été approuvée au début des vacances parlementaires.
Un succès ?
Il est actuellement impossible de dire si le chèque consommation connaîtra un franc succès. Certaines organisations d’employeurs estiment qu’en cette période de crise, les entreprises n’ont pas directement l’intention ni même la possibilité d’allouer un bonus supplémentaire à leur personnel. Il se peut même qu’elles préfèrent réduire leurs dépenses.
