Reprise de la procédure des élections sociales
Les élections sociales de 2020 auraient dû se dérouler du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, mais le coronavirus en a décidé autrement. Toutes les procédures électorales en cours ont été suspendues temporairement à partir du jour X+36 jusqu'à une date à déterminer ultérieurement. Le jour X est le jour où la date des élections a été annoncée et, pour les présentes élections, ce jour était compris entre le 11 février 2020 et le 24 février 2020. Un arrêté royal du 15 juillet 2020 contient les nouvelles dates : les élections sociales 2020 auront lieu du 16 au 29 novembre 2020 inclu.
Que faire maintenant ?
Si, jusqu’à présent, l’entreprise a mené la procédure électorale correctement et surtout dans les délais (et si donc la date initiale des élections se situait entre le 11 et le 24 mai 2020), la date à laquelle les élections sont reportées se situera automatiquement au même moment, dans la période du lundi 16 au dimanche 29 novembre 2020 inclus.
Par exemple, si les élections étaient initialement prévues le premier mercredi (13 mai 2020), elles se situeront également le premier mercredi (18 novembre 2020) suite au report.
Si l’application de cet automatisme conduit à une date ou des dates qui conviennent moins, le conseil d’entreprise pourra opter pour une date ou des dates alternatives pour les élections, dans la période du 16 au 29 novembre 2020 inclus évidemment. S’il n’y a pas d’organe de concertation dans l’entreprise, l’employeur peut déroger à cet automatisme.
Si, pour l’une ou l’autre raison, la procédure électorale avait pris du retard, de sorte que la date initiale des élections se situait après le 24 mai, la nouvelle date à laquelle les élections sont reportées doit tout de même être fixée dans la période du 16 au 29 novembre 2020 inclus. La date des élections se situera alors automatiquement dans la première semaine de cette période, le jour de la semaine qui correspond au jour de la semaine auquel la date initialement prévue pour les élections tombait.
Si, par exemple, la date initiale des élections était le 24 juin 2020 (un mercredi), la date à laquelle les élections sont reportées sera automatiquement le mercredi de la première semaine, à savoir le 18 novembre 2020. Si cette date ne convient pas, l’organe de concertation ou, à défaut, l’employeur peut également choisir une autre date dans la période.
Si l’entreprise n’avait encore entrepris aucune démarche, et si le jour X+36 initial se situe au plus tôt le premier jour possible de la reprise, soit le 23 septembre 2020, la procédure électorale n’a pas été suspendue. La procédure en cours se poursuit normalement et il n’y a pas lieu de déterminer une nouvelle date pour les élections.
Horaire
L’horaire des élections est en principe également annoncé le jour X. Cet horaire reste lui aussi inchangé, sauf s’il est nécessaire de l’adapter. En effet, en raison des mesures corona (distanciation physique entre électeurs, désinfection...), il peut s’avérer nécessaire de prévoir davantage de temps pour le vote. L’horaire peut dès lors être élargi ou déplacé (par l’organe d’administration ou unilatéralement par l’employeur), mais il ne peut être réduit et doit, tel que prévu par la loi, avoir lieu pendant les heures de travail.
Annonce de la date des élections
Le jour X est le jour où la date des élections a été annoncée. Le jour X+35 est le jour où la procédure des élections sociales a été suspendue. Le 23 septembre est dès lors le jour X+36 pour l’employeur qui avait planifié ses élections le 16 novembre 2020.
Cette date est importante parce que le conseil d’entreprise ou le comité doit adapter les dates dans le calendrier électoral initial sur la base de la nouvelle date des élections.
Ce calendrier électoral contient entre autres les échéances pour l’affichage de la composition du bureau de vote (X+60), l’affichage des listes de candidats définitives et le toilettage des listes électorales (X+77)…
S’il y a encore des modifications à apporter à ce calendrier électoral, c’est encore possible, mais une procédure spéciale doit être suivie.
Vote électronique
Le vote électronique est-il autorisé ? Oui, mais dans ce cas, le conseil d’entreprise, le comité ou l’employeur aurait également dû l’annoncer le jour X (soit entre le 11 et le 24 février) en accord avec la délégation syndicale.
L’employeur n’avait toutefois pas conscience à l’époque de la nouvelle réalité sur le terrain. Alors que de nombreuses entreprises ne voyaient initialement pas l’intérêt d’un vote électronique, il se peut qu’elles voient les choses différemment aujourd’hui. Une loi du 13 juillet 2020 prévoit que les entreprises qui n’avaient initialement rien prévu le jour X peuvent tout de même encore introduire cette méthode de vote.
La décision doit être prise au plus tard pour le nouveau jour X+56. Les parties concernées peuvent conclure les accords nécessaires en la matière au plus tôt à partir de la date de reprise de la procédure électorale (le nouveau jour X+36).
Les conditions légales en matière de vote électronique restent évidemment d’application : le système doit offrir les garanties nécessaires en termes de fiabilité, de sécurité et de neutralité, et les personnes concernées doivent suivre une formation appropriée.
