1/10/2020

La réserve légale dans le CSA

La réserve légale dans le CSA

Sous l’ancien Code des sociétés, la règle était qu’une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu’en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire?
Sous l’ancienne législation, les formes de sociétés les plus courantes étaient obligées d’affecter… ⟶

Registre UBO: précisions

Registre UBO: précisions

Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les sociétés, trusts, ASBL... à déclarer qui se cache derrière elles/eux. Si une société commet une infraction à cette législation anti-blanchiment, il est dès lors possible de rechercher qui se cache en réalité derrière la société (ultimate beneficiary ou le… ⟶