Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés
Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un an en arrière et de constituer une réserve immunisée. Et tout l’art réside dans la capacité à réserver le bon montant.
Une mesure très technique
Le carry-back des pertes fiscales n’est certainement pas si simple qu’il y paraît. D’un point de vue fiscal, vous devez, dans votre déclaration pour l’année de revenus 2019, transférer un montant (votre perte estimée) d’une réserve taxée vers une réserve immunisée.
Pour faire simple : vous aviez en 2019 un bénéfice imposable de 1 500. Vous aviez prévu d’en distribuer 500 sous forme de dividende et d’en transférer 1 000 vers une réserve taxée.
Mais ensuite, il y a eu le coronavirus et vous voulez à présent appliquer le système de carry-back des pertes fiscales. Vous estimez la perte de 2020 à 750.
Étape 1 : vous ne pouvez pas distribuer de dividende. Il s’agit là d’une condition pour pouvoir appliquer cette mesure.
Étape 2 : vous transférez un montant de 750 de la réserve imposable de 2019 vers une réserve immunisée. Votre bénéfice imposable de 2019 se compose alors comme suit : 500 du dividende que vous devez à présent aussi réserver, et 250 de la réserve taxée déjà prévue. Votre réserve immunisée s’élève à 750.
Dans votre déclaration pour l’exercice d’imposition 2021 (année de revenus 2020), vous indiquez, comme attendu, une perte de 750. Mais la réserve immunisée devient à présent imposable. Les deux se compensent mutuellement. En effet, vous avez mathématiquement déjà déduit la perte de 2020 du bénéfice de 2019.
Si la perte est encore plus importante (par exemple 900), la réserve immunisée fera que vous n’aurez plus pour l’année de revenus 2020 que 150 (900 – 750) de perte déductible.
Mais si la perte est moindre, vous paierez des impôts sur la différence positive, plus une sorte d’amende pour paiement tardif de l’impôt.
Comptabilité
Le transfert de la réserve taxée vers une réserve immunisée ne doit pas être repris dans la comptabilité. Ce n’est pas une opération comptable, mais une opération purement fiscale. Vous devez donc également joindre un relevé 275 COV à votre déclaration, de façon à permettre au fisc d’assurer un meilleur suivi de la composition de vos réserves.
Comptablement, vous devez par ailleurs également procéder à une estimation des impôts que vous devrez payer. Comme, pour l’exercice 2019, vous transférerez une partie des réserves taxées vers une réserve immunisée, il y a de fortes chances que votre estimation soit beaucoup trop élevée. Vous ne devez pourtant pas revoir cette estimation dans les comptes annuels.
De 29,58% à 25%
Vous vous rappelez sans doute encore que l’abaissement du taux d’imposition constituait l’un des piliers de la réforme de l’impôt des sociétés de 2017. Le taux d’imposition pour l’année de revenus de 2019/exercice d’imposition 2020 est de 29,58 %, tandis que pour l’année de revenus 2020, il est de 25 %.
Cela signifie-t-il que vous pouvez déduire les pertes de 2020 à un taux plus élevé (à savoir au taux de l’année de revenus 2019) ? Non. Vous devez donc, dans la déclaration de l’année de revenus 2019, ajouter l’avantage de l’abaissement du taux au bénéfice de 2020 via les dépenses non admises. Dans une situation où le taux baisse simplement de 29,58 % à 25 %, cet avantage est égal à [(29,58 % – 25 %) : 25 % = 18,32 %]. Vous devez appliquer ce taux à la déduction de perte anticipée et ajouter le montant obtenu en tant que dépense non admise. Vous payez donc 25 % d’impôt sur cette dépense non admise, de sorte que le fisc compense directement l’avantage de l’abaissement du taux. Mais si votre société avait droit à un taux réduit, le calcul de l’avantage se complique.
Pas de surestimation
Le plus difficile est sans doute d’estimer correctement la perte que vous subirez.
Vous devez donc estimer aujourd’hui à combien s’élèvera votre perte à la fin de l’exercice. Vous avez sans doute connaissance du montant des dommages causés ces derniers mois par le coronavirus. Mais qu’en est-il des prochains mois ? Parviendrez-vous à résorber le retard ou pas ? La pandémie risque-t-elle encore de vous mettre des bâtons dans les roues au cours du dernier trimestre ?
En cas de surestimation, vous subirez une majoration à l’impôt des personnes physiques qui peut aller jusqu’à 18 %, et à l’impôt des sociétés même jusqu’à 40 % (le taux le plus faible est 2 %) . Le taux applicable dépend de la mesure dans laquelle vous avez surestimé la perte. Le fisc applique tout de même une tolérance de 10 %.
Versements anticipés et déductions
Comme vous paierez moins d’impôts que prévu du fait du carry-back des pertes fiscales en 2019, vous aurez sans doute également effectué trop de versements anticipés. Vous pouvez en obtenir le remboursement accéléré.
Mais vous devez également songer à vos versements anticipés en 2020. Avez-vous déjà tenu compte d’une perte potentielle ? Avez-vous également tenu compte du fait que vous risquez de devoir payer beaucoup plus d’impôts qu’attendu en raison du carry-back des pertes fiscales ?
Enfin, vous devez également tenir compte du fait que vous passerez à côté d’éventuelles déductions en raison de la réduction du bénéfice imposable de 2019. À l’impôt des personnes physiques, nous songeons à l’épargne-pension ou à d’autres réductions d’impôt. À l’impôt des sociétés, nous songeons à la déduction pour investissement et à la déduction pour investissement reportée. Du fait de la réduction du bénéfice imposable en 2019, vous risquez de les perdre.
Le carry-back des pertes fiscales n’est donc pas nécessairement une solution miracle. C’est surtout une question de calculer « précisément » les avantages et inconvénients de votre meilleure estimation possible d’une perte future.
Le modèle de formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques et de déclaration à l'impôt des sociétés étant déjà fixé, le carry back doit être demandé et justifié dans un formulaire supplémentaire disponible depuis la fin du mois d'août.
