Extension de la loi anti-blanchiment
À l’instar de tous les autres pays de l’Union européenne, la Belgique s’est dotée d’une législation qui tend à prévenir le blanchiment de capitaux provenant d’activités frauduleuses ou criminelles. L’inventivité des criminels et les progrès de la technologie financière ont contraint à un renforcement et à une extension de cette législation au fil des ans. La dernière modification remonte au 15 août dernier.
Obligation de notification
Quiconque relève du champ d’application de la législation anti-blanchiment doit tenir compte de deux obligations importantes :
a) obligation d’identification du client ; et
b) obligation de notification.
Une loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces étend cette obligation aux entrepreneurs qui n’étaient précédemment pas soumis à la législation anti-blanchiment.
Il s’agit :
des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (c’est-à-dire les pièces de monnaie et les billets de banque désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d’un pays, acceptés comme moyen d’échange dans le pays d’émission) ;
des prestataires de services de portefeuilles de conservation : ceux-ci fournissent des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de leurs clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles ;
des marchands ou intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art ou de biens mobiliers de plus de cinquante ans lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
des clubs de football professionnels de haut niveau et des agents sportifs dans le secteur du football ;
des conseillers fiscaux non agréés.
Si vous achetez une œuvre d’art de plus de 10 000 euros dans une galerie d’art, le galeriste devra vous demander vos données d’identité et, s’il soupçonne une opération de blanchiment, prévenir la CTIF.
Experts-comptables, conseils fiscaux… vs « faux » conseillers fiscaux
Les experts-comptables et conseils fiscaux agréés étaient déjà soumis depuis longtemps à la législation anti-blanchiment. La profession d’expert-comptable/comptable est strictement réglementée et vous ne pouvez en principe pas vous présenter comme expert-comptable/comptable si vous n’avez pas votre agrément.
Pour les conseillers fiscaux, la situation est différente : ils ne peuvent pas porter le titre de conseil fiscal, fiscaliste ou autre titre similaire s’ils ne sont pas agréés. Mais ils peuvent exercer la profession même s’ils ne sont pas agréés.
Il en résulte une certaine discrimination : le conseil fiscal agréé est soumis à la législation anti-blanchiment contrairement au prestataire de services fiscaux non agréé.
La loi du 20 juillet 2020 oblige un tel consultant/prestataire de services fiscaux non agréé qui a pour principale activité professionnelle les mêmes activités que celle d’un conseiller fiscal certifié, à se soumettre à un contrôle du respect de la législation anti-blanchiment auprès de l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA).
Le consultant/prestataire de services fiscaux non agréé est tenu de s’inscrire sur une liste de l’ITAA avant le 15 février 2021. Passé cette date, il lui sera interdit de continuer à exercer ces activités s’il n’est pas inscrit sur la liste.
Remarque importante à cet égard : si le prestataire de services lui-même a déjà été condamné du chef d’infractions à la loi anti-blanchiment ou du chef de certains délits économiques ou s’il a précédemment perdu son agrément en qualité de conseil fiscal, il ne peut plus être inscrit sur cette liste.
Cartes de paiement prépayées
Les émetteurs d’argent électronique étaient déjà tenus depuis longtemps d’identifier les clients qui achètent des cartes de paiement prépayées, mais ce n’était pas nécessaire si le montant de la carte prépayée restait inférieur à 250 euros. Cette limite est à présent abaissée à 150 euros par mois.
L’émetteur était également déjà tenu d’identifier le client en cas de remboursement ou de retrait en espèces de la valeur monétaire de l’argent électronique. La limite en la matière est à présent abaissée de 100 euros à 50 euros.
Si la transaction répond à certaines conditions, de sorte que l’émetteur peut constater que le risque de blanchiment de capitaux est faible, il peut être dispensé de cette obligation d’identification et de vérification.
