Registre UBO: précisions
Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les sociétés, trusts, ASBL... à déclarer qui se cache derrière elles/eux. Si une société commet une infraction à cette législation anti-blanchiment, il est dès lors possible de rechercher qui se cache en réalité derrière la société (l’ultimate beneficiary ou le bénéficiaire effectif donc). Cette législation a récemment été précisée.
UBO depuis 2019
La législation UBO belge date de 2017 (la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces).
Cette loi contraint le représentant légal (ou son mandataire) de la société, association, fondation... à déclarer l’identité du bénéficiaire effectif. Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes:
les nom et prénom, date de naissance, numéro de registre national (ou identifiant similaire pour les UBO étrangers), nationalité et adresse de l’UBO ;
la date à laquelle il est devenu(e) UBO ;
la catégorie d’UBO ;
s’il s’agit d’un UBO direct ou indirect (dans le dernier cas : le nombre d’intermédiaires et leur identité, l’étendue de leur intérêt effectif dans la société) ;
s’il s’agit d’un UBO qui remplit les conditions de manière isolée ou en coordination avec d’autres personnes.
La loi devait initialement entrer en vigueur le 31 octobre 2018, mais comme de nombreux arrêtés d’exécution n’étaient pas encore prêts, son entrée en vigueur a finalement été reportée au 30 septembre 2019. Ensuite, lorsqu’il s’est avéré que de nombreuses sociétés et associations n’étaient pas si pressées d’introduire leur déclaration, l’administration a annoncé qu’elle ferait preuve de tolérance pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, de sorte que les intéressés ont finalement eu jusqu’au 31 décembre 2019 pour enregistrer leur société dans le registre UBO sans s’exposer à des sanctions.
Les sanctions sont toutefois bien appliquées depuis le 1er janvier 2020.
15 août 2020
Une loi du 20 juillet 2020 étend à présent encore un peu plus l’obligation de déclaration : le bénéficiaire effectif sera désormais obligé de communiquer les informations le concernant à la société ou personne morale dont il est lui-même le bénéficiaire effectif. Il n’y était jusqu’alors pas obligé, ce qui empêchait la société de remplir ses obligations.
La principale conséquence de cette nouvelle règle est que si le bénéficiaire effectif refuse de communiquer les informations le concernant à la société, association, fondation..., il est personnellement passible des sanctions prévues dans la législation anti-blanchiment, à savoir une amende de 250 à 50 000 euros.
La nouvelle règle est d’application depuis le 15 août 2020.
