Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet. L’ancienne législation relative aux sociétés (C. soc.) ne prévoyait une règle… ⟶

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre.
La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée. ⟶

Une modification de loi intervenue en 2018 permettait de décider de la démolition et de la reconstruction de l’appartement à la majorité des quatre cinquièmes des copropriétaires… ⟶

Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture… ⟶

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. ⟶

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %. ⟶

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé que si vous effectuez vous-même des travaux lors de la fabrication d’éléments d’actifs, la valeur de ces travaux doit être prise en compte pour la valorisation comptable des actifs en question. ⟶

Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt... ⟶

Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). ⟶

Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. ⟶