Transfert d’actions non libérées:
à qui incombe l’obligation de libération?
Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.
SA, SRL et SC
L’ancienne législation relative aux sociétés (C. soc.) ne prévoyait une règle légale concernant l’obligation de libération en cas de transfert d’actions que pour la SA. En résumé, cette règle impliquait que le cédant comme le cessionnaire pouvaient voir leur responsabilité engagée pour les anciennes dettes sociales (dettes antérieures à l’inscription de la cession dans le registre des actions). En revanche, seul le nouvel actionnaire devait répondre des dettes sociales nées après le transfert.
Bien qu’aucune règle légale ne visait la SPRL, la jurisprudence imputait plutôt l’obligation de libération au cessionnaire dès lors que le transfert était opposable.
Le CSA prévoit désormais une règle légale applicable tant à la SA qu’à la SPRL et à la SC. Elle prévoit que le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la libération des titres cédés. Cette obligation solidaire peut être invoquée tant par la société que par les tiers et ce, même par les tiers qui font valoir leurs droits via une action oblique. Il n’importe dès lors plus que les dettes soient nées avant ou après l’opposabilité du transfert.
Responsabilité solidaire
La solidarité vise tous les cédants et tous les cessionnaires des actions. Quiconque détient les actions non libérées peut être sommé de les libérer.
Dans la pratique, en cas de cession d’actions non libérées, le prix à payer par le cessionnaire sera toutefois moins élevé parce qu’on part du principe qu’au final, la charge de la libération sera supportée par le cessionnaire.
C’est pourquoi la loi prévoit que lorsque la libération est demandée au cédant, ce dernier peut exercer un recours contre le cessionnaire. La solidarité vaut également dans ce cas de figure. En effet, lorsqu’il y a plusieurs cessionnaires (consécutifs), ces derniers sont tous tenus solidairement envers le cédant.
Règle impérative
Attention : la responsabilité solidaire du cédant et du ou des cessionnaires envers la société et les tiers est une règle impérative. Ce principe a deux conséquences :
il ne peut y être dérogé ni dans les statuts ni dans le contrat entre le cédant et le cessionnaire ;
toutes les dispositions impératives du CSA sont applicables aux sociétés constituées avant le 1er mai 2019, depuis le 1er janvier 2020. Par conséquent, cette règle est d’application même si les statuts de la société en disposent autrement.
La solidarité prévue en cas de recours intenté par le cédant est toutefois supplétive. Si le cédant et le cessionnaire y dérogent contractuellement, la disposition dérogatoire s’applique dans leur relation interne. Elle n’est toutefois d’application qu’entre eux.
Prescription
Le cédant d’actions non libérées peut être sommé de les libérer pendant une période de cinq ans à dater de la cession desdites actions. Passé ce délai, l’action en libération est prescrite.
