Droit passerelle de crise pour indépendants
prolongé jusqu’à fin 2020
Le 'droit passerelle de soutien à la reprise' est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Normalement, cette mesure corona devait prendre fin le 31 octobre 2020, mais en raison de la résurgence du virus, le gouvernement a décidé de prolonger l'aide jusqu'à la fin de l'année. Rien ne change donc au niveau de la procédure et des conditions. Source: Arrêté royal du 4 novembre 2020, M.B. 10 novembre 2020.
Le confinement
En cas de faillite, de force majeure (destruction causée par un incendie, allergie professionnelle...) ou de difficultés économiques, les indépendants peuvent avoir recours au droit passerelle.
Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies en raison de la crise du coronavirus :
les indépendants et aidants à titre principal ainsi que les conjoints aidants qui ont dû interrompre (complètement ou partiellement) leurs activités, à partir de mars 2020, ont pu bénéficier de la prestation financière du droit passerelle et ce, que l’interruption ait été totale ou partielle. Depuis le mois de juillet, la liste des entreprises concernées s’est considérablement réduite ;
les personnes qui n’étaient pas obligées de fermer en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics ont tout de même eu droit à la prestation financière du droit passerelle pour autant qu’elles aient été contraintes, au cours de chacun de ces mois, d’interrompre leurs activités pendant au moins sept jours civils consécutifs en raison du coronavirus. Cette mesure visait notamment les personnes qui ont dû fermer leur entreprise parce que les membres de leur personnel ne venaient plus travailler ou que leurs fournisseurs ne faisaient plus de livraisons. L’interruption devait dans ce cas être complète.
Les formalités administratives ont été réduites à un minimum. Les indépendants qui avaient déjà bénéficié du nombre maximum d’allocations mensuelles dans le cadre du droit passerelle pouvaient également prétendre à ces prestations financières.
Ce droit passerelle spécial consistait en un revenu de remplacement mensuel de 1 291,69 euros (1 614,10 euros en cas de charge de famille).
Telle était la situation jusqu’au 31 août dernier. Un arrêté royal du 22 août 2020 a néanmoins, en partie, prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2020. La prolongation vise uniquement les travailleurs indépendants dont l’activité a dû être interrompue soit en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics soit parce qu’elle est étroitement liée à des activités interdites. Exemples d’activités interdites : les jacuzzis, les hammams, les discothèques ... Les indépendants qui fournissent des services spécifiques à ce type d’entreprises sont probablement en mesure de démontrer que l’interruption de leur activité découle indirectement des mesures de soutien.
Les indépendants qui n’étaient pas contraints à la fermeture, mais qui ont interrompu leur activité pendant au moins sept jours consécutifs ont pu prétendre, jusqu’au 31 août, à une intervention dans le cadre de ce droit passerelle. Ce cas de figure n’est pas visé par la prolongation.
Reprise des activités après le confinement
Une nouvelle mesure temporaire, instaurée dans le courant du mois de juin, est venue s’ajouter au droit passerelle destiné à compenser les mesures corona. Il s’agit du droit passerelle de soutien à la reprise.
Cette mesure a également été prolongée, mais uniquement jusqu’au 31 octobre 2020. Ce droit passerelle est destiné aux personnes qui ont été contraintes, durant la première phase de la crise du coronavirus, d’interrompre leur activité indépendante et qui sont à présent autorisées à la redémarrer. Sont entre autres concernés les établissements horeca, les ventes au détail de produits non alimentaires, les marchés, les coiffeurs et les centres d’esthétique.
L’entrepreneur doit pouvoir démontrer que, pour le deuxième trimestre 2020, il a subi, en raison de la pandémie, une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes par rapport au même trimestre de 2019.
Par exemple, une entreprise qui est autorisée à redémarrer son activité depuis le 18 mai 2020 peut prétendre à ce droit passerelle de reprise pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2020.
Le montant de cette intervention est également de 1.291,69 euros (1.614,10 euros en cas de charge de famille).
