En Flandre, tout comme dans les autres régions, l'impôt successoral connaît un taux spécial lorsque le défunt laisse une entreprise dans la succession. Le taux appliqué en cas de transmission après décès (mais aussi en cas de donation) n'est que de 3 % pour les... ⟶
Assistance juridique en matière fiscale
Quiconque est arrêté et doit comparaître devant le juge d'instruction a le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Ce droit est reconnu au niveau international depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Salduz. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites… ⟶