Registre UBO: amélioration de la qualité des informations
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.
Objectif
La législation (imposée par l'Union européenne) a pour objectif de contrôler qui se cache derrière une société en cas d'infraction à la législation anti-blanchiment. En effet, l'infraction profitera très probablement à l'ultimate beneficiary ou bénéficiaire effectif.
Bien que la loi ne soit pas en vigueur depuis longtemps et qu'elle ait été adaptée récemment, de nouveaux ajustements ont justifié l'adoption d'un nouvel arrêté royal. Cette dernière adaptation a surtout une incidence sur les modalités d'accès au registre.
Pourcentage de participation à chaque niveau de la structure
Si vous êtes à la tête d'une cascade de sociétés, vous ne deviez, jusqu'à présent, communiquer au registre que le pourcentage dit pondéré. Depuis l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal, les différents pourcentages de participation de l'UBO à chaque niveau de la structure de contrôle ou de propriété doivent être enregistrés. Cette règle était déjà prévue dans les FAQ.
Informations adéquates, précises et actuelles
Une autre modification importante, et apportée plutôt subrepticement, concerne l'obligation pour les redevables d'informations qui sont des trusts, fiducies et constructions juridiques similaires de fournir tout document démontrant que les informations reprises dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles. Cette adaptation vise à garantir l'effectivité de l'accès par les autorités compétentes aux meilleures informations possible sur les bénéficiaires effectifs.
Cette obligation de documentations était déjà prévue dans les premières versions de la FAQ (le redevable d'information devait entre autres fournir une copie de la carte d'identité/du passeport de l'UBO, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que le registre des actionnaires). Vu toutefois la surcharge administrative qu'elle impliquait, cette obligation n'a pas été retenue dans le premier arrêté royal du 30 juin 2018. L'arrêté royal récemment adopté instaure désormais cette obligation de documentation. Les documents requis devront donc être fournis pour les informations déjà enregistrées.
Inscription obligatoire à la BCE
Le système informatique ne permet l'enregistrement de l'UBO que si ce dernier dispose d'un numéro BCE. Cette obligation n'est prévue ni par la loi ni par le premier arrêté d'exécution. Cette lacune est désormais comblée.
Vous ne pourrez donc vous enregistrer que si vous vous êtes inscrit(e) au préalable à la Banque-Carrefour des Entreprises afin de vous voir attribuer un numéro d'identification unique.
Dans la pratique, cette obligation aura surtout un impact pour les trusts et fiduciaires étrangers.
Accès au registre
Les changements ne concernent pas que les informations à communiquer. De nouvelles règles visent également l'accès au registre.
Tout d'abord, chaque citoyen a désormais librement accès à certaines données des A(I)SBL et fondations figurant dans le registre UBO. La preuve d'un intérêt légitime n'est plus requise. Il s'agit des données ayant trait a) aux membres du conseil d'administration, b) aux personnes autorisées à représenter la fondation ou l'ASBL, c) aux personnes chargées de la gestion journalière et d) au fondateur de la fondation. Les autres données ne sont accessibles que si un intérêt légitime est démontré.
Par ailleurs, bien que cela soit déjà possible dans la pratique, il est désormais légalement prévu que l'accès aux données couvre non seulement les informations enregistrées actuelles, mais aussi l'historique des enregistrements, en ce compris l'identité de la personne qui a effectué l'enregistrement.
Les nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 11 octobre 2020.
