Assistance juridique en matière fiscale
Quiconque est arrêté et doit comparaître devant le juge d'instruction a le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Ce droit est reconnu au niveau international depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Salduz. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites pénales en matière fiscale. La doctrine Salduz est-elle aussi d'application dans ce type d'affaire?
La doctrine Salduz
L'affaire Salduz concerne un jeune homme arrêté en Turquie durant des manifestations. Durant son interrogatoire, il est passé aux aveux avant de se rétracter devant le procureur et le juge d'instruction. Ce n'est que lors de cette audience qu'il a eu la possibilité de se faire assister par un avocat. Le prévenu a affirmé être passé aux aveux sous la contrainte. Or, il a été condamné sur la base de ce premier interrogatoire.
L'affaire a finalement été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a jugé qu'un prévenu doit avoir accès à un avocat dès le début de son interrogatoire par la police. Les déclarations faites alors que le prévenu n'a pas accès à un avocat ne peuvent être admises comme preuve.
La Belgique a inséré ce droit fondamental dans sa législation.
Affaires fiscales
Les affaires fiscales peuvent également donner lieu à des infractions pénales. Par conséquent, la doctrine Salduz est-elle également d'application lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une enquête fiscale ? Cette question a été soulevée dans le cadre d'une affaire traitée par le tribunal de première instance de Luxembourg (jugement du 4 mars 2020 - Rôle n° 18/143/A).
À la suite d'un contrôle TVA, l'administration a augmenté de manière substantielle le chiffre d'affaires d'un exploitant de camping. Le contribuable a dû payer non seulement les arriérés de la TVA, mais aussi des intérêts de retard ainsi qu'une amende.
Devant le tribunal, il a déclaré avoir marqué son accord parce qu'il aurait été mis sous pression. Les fonctionnaires des contributions auraient en effet menacé de lui infliger des amendes plus lourdes encore s'il ne signait pas la déclaration d'accord.
Le contribuable a également déclaré que l'enquête ne s'était pas déroulée correctement vu qu'il n'a pas pu se faire assister par un avocat lors de la première audition. Son raisonnement est le suivant : la doctrine Salduz est d'application puisqu'une enquête fiscale peut donner lieu à une sanction pénale si elle aboutit à l'existence d'une fraude fiscale.
Non-application de la doctrine Salduz en matière fiscale
Le tribunal se rallie à la jurisprudence établie selon laquelle la doctrine Salduz n'est pas d'application en matière fiscale. Il invoque comme motif principal le fait que l'intervention des contrôleurs des contributions se limite en réalité à des actes d'enquête. Ils ne peuvent appliquer aucune mesure de contrainte ni priver le contribuable de liberté.
Le contribuable a en outre prétendu avoir été mis sous pression par les fonctionnaires des contributions qui menaçaient de lui infliger des amendes plus lourdes. Le tribunal constate toutefois que le contrôle en question ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une enquête portant sur une évasion fiscale, mais qu'il intervenait après une quatrième infraction consécutive du même type, à savoir l'absence de déclaration sans intention d'éluder l'impôt.
Le contrôle avait par ailleurs été annoncé de sorte que le contribuable avait réellement eu l'opportunité de consulter un avocat : ce n'est pas à l'administration fiscale qu'il incombe de veiller à ce que le contribuable soit assisté par ses avocats lors d'un contrôle de ce type.
Le tribunal rappelle enfin un autre aspect important, si pas le plus important : un contrôle ne peut être considéré comme une information ou une instruction.
Le contribuable peut bien entendu se faire assister par un conseil fiscal, un expert-comptable ou un avocat. Cependant, l'absence de ce dernier ne constitue pas une violation de ses droits. L'assistance en matière fiscale ne constitue pas un droit fondamental. Il s'agit d'un choix propre au contribuable.
