Dépôt des comptes annuels:
octroi d’un bref délai supplémentaire
On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.
Dépôt en temps utile
Le CSA prescrit que les comptes annuels d’une société doivent être déposés par l’organe d’administration qui dispose à cet effet de 30 jours après l’approbation des comptes annuels. Les comptes annuels doivent en tous les cas être déposés dans les 7 mois de la clôture de l’exercice.
Le code prévoit avant tout comme sanction que le dommage subi par les tiers est présumé résulter de ce retard. Mais cette présomption est réfutable.
Sanction
Il y a toutefois aussi une véritable sanction, à savoir une majoration tarifaire, une contribution due en plus des frais de publicité ordinaires des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. Il s’agit d’une « contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés ».
Plus vous tardez à déposer les comptes, plus la majoration tarifaire augmente :
Si vous déposez les comptes annuels durant le neuvième mois suivant la clôture de l’exercice, la contribution s’élève à 400 euros ;
Si vous les déposez à partir du dixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la clôture de l’exercice, la contribution s’élève déjà à 600 euros ;
Si vous les déposez à partir du treizième mois suivant la clôture de l’exercice, la société est redevable d’une contribution de pas moins de 1 200 euros, en plus des frais de publicité ordinaires.
Période de crise du coronavirus
En juillet, le Gouvernement a fait usage de sa compétence d’accorder - en cas de force majeure - une dispense de majoration tarifaire. La pandémie de Covid-19 est vue comme un cas général de force majeure justifiant une dispense générale.
Un arrêté ministériel accordant la remise de la majoration tarifaire pour les neuvième et dixième mois a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2020. La majoration est due lorsque la société ne dépose ses comptes annuels qu’à partir du 11e mois après la clôture de l’exercice.
Deux mois seulement, car la compétence du ministre ne s’étend pas au-delà.
Cette dispense s’applique uniquement aux personnes morales dont les comptes annuels ont été clôturés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019. Ce n’est pas illogique. Le délai normal de 7 mois tombait en effet en pleine crise du coronavirus.
Par exemple : les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 1er septembre 2019 devaient déposer leurs comptes annuels au plus tard le 1er avril 2020. Si elles ne les déposent que le 1er mai, il n’y a encore rien de mal fait. Grâce à cette dispense, elles n’encourent pas de majoration tarifaire jusqu’au 1er juillet 2020.
Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2019, la date limite était le 31 juillet 2020. Ces sociétés échapperont elles aussi à la majoration pour autant qu’elles déposent leurs comptes annuels avant le 1er novembre 2020.
Attention : il s’agit d’une dispense, pas d’un délai ou report… Si l’exercice se clôture le 31 décembre 2019 et que la société ne dépose ses comptes annuels que le 2 novembre 2020, elle ne devra pas payer une majoration de 400 euros, mais directement une majoration de 600 euros.
