Actualités fiscales, économiques et financières
Les travaux immobiliers effectués par un assujetti à la TVA pour le compte d’un autre assujetti à la TVA peuvent être facturés avec report de perception. Autrement dit, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, mais le client la reprend dans sa déclaration et la déduit (dans les limites autorisées). Mais qu’en est-il si l’entrepreneur a tout de même facturé la TVA?
Une garantie d'État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l'économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques peuvent accorder des credits à court terme avec une garantie de l'État aux entreprises saines et aux indépendants agissant en tant qu'entreprise individuelle ayant des problèmes de paiement en raison de la crise de corona.
Une des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et qu’il nous faudra garder à l’esprit toute l’année a été annoncée le 3 avril. Il s’agit des versements anticipés pour sociétés. Afin de préserver votre position de liquidités pendant les mois de mars à mai/juin, l’avantage des versements anticipés des deux derniers trimestres a été augmenté.
Si vous vendez des actifs de votre entreprise, la plus-value que vous réalisez est imposable. Si vous réinvestissez le prix de vente, vous pouvez bénéficier d'une taxation étalée. C'est vrai pour les plus-values sur immobilisations corporelles, mais ce n'est pas aussi évident pour les plus-values sur immobilisations incorporelles.
Le 31 janvier 2020 a marqué la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le Brexit est désormais un fait. Grâce à un régime transitoire, le Royaume-Uni reste assimilé à un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020.
Certains aspects de l'impôt sur les revenus ne font toutefois l'objet d'aucun régime transitoire, alors que pour d'autres aspects, le régime transitoire s'appliquera au-delà du 31 décembre 2020. Récapitulatif.
Une transformation en profondeur peut être considérée comme une nouvelle construction à des fins de TVA, ce qui, pour le maître d'ouvrage particulier, représente une différence de coût de 15 %. Il est dès lors important de savoir jusqu'où il est possible de pousser la démolition avant la reconstruction.
La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes et entreprises. C'est dans ce contexte que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et Febelfin ont annoncé un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises pour un maximum de six mois.
Les indépendants bénéficient d'un droit passerelle dont les conditions sont régies par une loi du 22 décembre 2016. Mais actuellement le droit n'est pas accordé lorsque l'indépendant interrompt son activité indépendante pendant moins d'un mois. Le gouvernement prévoit toutefois un assouplissement concernant les interruptions de courte durée.
Les indépendants peuvent ainsi prétendre à une prestation pour toute période inférieure à un mois civil. Ce droit passerelle de crisi couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.
Les entreprises et indépendants flamands qui sont obligés de fermer chaque jour ou le week-end en raison des mesures de lutte contre le coronavirus adoptées par le Conseil national de sécurité peuvent demander une prime de nuisances et une prime de fermeture supplémentaire au Gouvernement flamand. De même, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui sont confrontées à une baisse considérable du chiffre d'affaires peuvent également bénéficier des mesures de soutien flamandes. Elles ont droit à une prime de compensation.
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