La TVA indûment facturée est-elle
tout de même déductible?
Les travaux immobiliers effectués par un assujetti à la TVA pour le compte d’un autre assujetti à la TVA peuvent être facturés avec report de perception. Autrement dit, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, mais le client la reprend dans sa déclaration et la déduit (dans les limites autorisées). Mais qu’en est-il si l’entrepreneur a tout de même facturé la TVA?
Report de perception suivi d’une faillite
Comme mentionné ci-dessus, l’entrepreneur qui réalise des travaux immobiliers (construction/transformation) doit établir une facture avec report de perception si le client est lui-même aussi assujetti à la TVA belge et utilise l’immeuble en question pour les besoins de son activité taxée.
L’avantage de ce régime est qu’en tant qu’acquéreur, vous ne devez pas préfinancer la TVA.
Lorsque vous achetez des biens ou des services, vous devez en effet toujours attendre entre le moment où vous payez la TVA au vendeur/prestataire et le moment où vous pouvez reprendre cette TVA dans votre déclaration et la déduire de la TVA que vous avez vous-même reçue de vos clients.
Dans le secteur de la construction, les montants en jeu peuvent être relativement élevés.
Le report de perception permet d’éviter ce problème : vous ne payez pas de TVA à l’entrepreneur, vous reprenez la TVA due dans votre déclaration et vous déduisez la TVA déductible de cette TVA due. S’il y a une différence (parce que l’immeuble n’est pas utilisé à 100 % pour les besoins de l’activité économique ou parce que vous êtes un assujetti partiel), vous devez la verser au Trésor.
Ce régime est obligatoire, de sorte que l’administration fiscale considère que si vous avez payé la TVA à votre entrepreneur, vous l’avez payée indûment et ne pouvez pas la déduire. La seule possibilité qu’il vous reste est de réclamer la TVA à l’entrepreneur.
Malheureusement pour un assujetti à la TVA limbourgeois qui avait indûment payé la TVA à son entrepreneur, ce dernier a fait faillite et le premier n’a pas pu récupérer la TVA. Et pour couronner le tout, l’entrepreneur failli avait déjà versé la TVA reçue au Trésor, de sorte que le fisc a en réalité perçu deux fois la TVA.
Décision de la Cour de justice
En 2017, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans une affaire similaire en Hongrie. L’assujetti avait également payé une facture avec TVA, alors que les parties devaient appliquer un régime de report de perception. Alors que le vendeur avait versé cette TVA, l’acquéreur ne pouvait pas la déduire.
La Cour de justice confirme non seulement que la TVA n’est pas déductible si vous la payez, alors qu’un régime de report de perception doit être appliqué, mais ajoute que si le remboursement par le vendeur à l’acquéreur de la TVA indûment facturée devient impossible ou très difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité exigent que l’acquéreur puisse diriger sa demande de remboursement directement contre les autorités fiscales.
Décision de la Cour d’appel d’Anvers
La Cour d’appel d’Anvers, appelée à statuer dans l’affaire limbourgeoise, suit la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour constate qu’il y a eu un double paiement de la TVA et que les parties sont de bonne foi. En raison de la faillite de l’entrepreneur; il est difficile, voire impossible pour l’assujetti de récupérer la TVA indûment payée auprès de l’entrepreneur.
La Cour réfute également l’argument de l’administration fiscale selon lequel le délai de restitution de la taxe aurait expiré. Ce délai expire en principe après trois ans.
Cette bonne nouvelle ne doit toutefois pas vous faire perdre de vue que le régime du report de perception doit obligatoirement être appliqué. L’administration fiscale peut en effet refuser la déduction de la TVA indûment payée, si bien que vous devrez vous adresser au prestataire pour récupérer la TVA. Vous ne pourrez en effet vous adresser à nouveau à l’administration fiscale que si vous avez des problèmes pour récupérer votre argent.
