Voitures de société à l'impôt des sociétés pour
l'exercice d'imposition 2021
La réforme de l'impôt des sociétés de 2017 a atteint sa vitesse de croisière. Il s'ensuit que la compensation budgétaire des mesures plus sympathiques, comme l'abaissement de l'impôt des sociétés, commence à présent aussi à s'appliquer. C'est le cas pour les voitures de société.
Fiscalité automobile pour l'exercice d'imposition 2021
La fiscalité automobile dans le chef des sociétés a été modifiée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Comment se présente-t-elle pour l'exercice d'imposition 2021 ?
Précisons par souci de clarté que l'exercice d'imposition 2021 est celui qui se rattache à un exercice comptable se clôturant à partir du 31 décembre 2020. Imaginons qu'une société clôture son exercice comptable avant le 31 décembre 2020, les revenus de cet exercice comptable sont soumis aux règles en matière d'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2020.
Remarque importante : si vous modifiez votre exercice, les conséquences de cette modification seront souvent ignorées aux fins de l'application de la nouvelle législation. Renseignez-vous auprès de votre conseiller avant de prendre une décision.
Déductibilité à 120 %
Une première mesure concerne la déductibilité à 120 % de certaines dépenses/certains investissements. Dans le secteur de la mobilité, nous songeons notamment à la déductibilité à 120 % des voitures électriques et du transport collectif de travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail. Cette déductibilité à 120 % disparaît et est remplacée par une déductibilité à 100 %.
Le vélo qu'un employeur met à la disposition des membres de son personnel constitue un autre cas particulier. Celui-ci n'est désormais plus déductible à l'impôt des sociétés qu'à 100 % (auparavant : 120 %). À l'impôt des personnes physiques, la déductibilité à 120 % est maintenue.
Voitures de société
Une nouvelle formule de calcul de la déductibilité s'applique, à partir de l'exercice d'imposition 2021, pour tous les véhicules dont une société dispose et ce, qu'ils soient mis ou non à la disposition des membres du personnel.
Auparavant, il fallait rechercher le pourcentage de déduction dans un tableau avec l'émission de CO2 du véhicule. En fonction de la tranche dans laquelle vous vous trouviez, vous aviez droit à une déduction comprise entre 50 % (+ 195 g/km de CO2 pour les voitures au diesel et 210 g/km de CO2 pour les voitures à essence) et 100 % (- 60 g/km de CO2),voire 120 % pour les voitures électriques. Ce calcul est à présent remplacé par une formule applicable à toutes les voitures (y compris les voitures sans émission).
La nouvelle formule est la suivante : [120 % - (0,5 x X g de CO2/km)] x coefficient de carburant
Ce coefficient de carburant est de 1 pour les véhicules au diesel, de 0,90 pour les véhicules équipés d'un moteur au gaz naturel et d'une puissance fiscale imposable inférieure à 12 CV, et de 0,95 pour tous les autres véhicules (dont les véhicules électriques à 100 %, les véhicules à essence et les véhicules à hydrogène).
CO2 des véhicules hybrides
Si votre société possède un véhicule (en propriété, en location-financement...) qui est en partie alimenté par une batterie électrique et en partie par du carburant (diesel ou essence), la formule ci-dessus est également d'application. La déduction est en l'occurrence basée sur l'émission de CO2 telle qu'elle figure sur le certificat de conformité. À compter du 1er janvier 2020, une exception a toutefois été ajoutée à cette règle.
Le fisc a constaté que certains véhicules de luxe étaient immatriculés comme véhicules hybrides, mais que, dans la pratique, la batterie électrique n'avait qu'une puissance limitée. La notion de " faux hybride " a été introduite pour contrer cet abus. Un faux hybride est un véhicule équipé d'une batterie électrique ayant une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou une émission de plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous baser sur l'émission de CO2 mentionnée sur le certificat de conformité, mais devez tenir compte de l'émission de CO2 du véhicule correspondant équipé exclusivement d'un moteur qui utilise le même carburant. La liste de ces véhicules a été publiée fin février sur le site web du SPF Finances
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_toute_nature
S'il n'existe pas de véhicule correspondant, la valeur d'émission est multipliée par 2,5.
Avantages de toute nature
Si vous mettez une voiture de société à la disposition de collaborateurs, vous devez tenir compte, outre de la limite de déduction visée ci-dessus, d'une autre mesure dissuasive concernant les voitures de société.
Tout collaborateur qui circule avec un véhicule de l'employeur bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est calculé forfaitairement sur la base de la valeur catalogue du véhicule, de l'âge, de l'émission de CO2…
Il faut savoir que 17 % du montant de cet avantage est repris dans la base imposable à l'impôt des sociétés. Et si vous y ajoutez une carte de carburant, le montant à reprendre dans la base imposable à l'impôt des sociétés atteint même 40 % de l'avantage de toute nature.
La fiscalité de la mobilité ne s'en trouve pas vraiment simplifiée. L'introduction du budget mobilité a ajouté de nombreuses possibilités, de sorte qu'il est devenu encore plus difficile de s'y retrouver dans la fiscalité applicable à l'intervention de l'employeur dans les déplacements de ses travailleurs. La fiscalité des voitures de sociétés n'est donc pas à la portée de tout le monde...
