Brexit: nouvelles situations en matière de TVA
Éclipsé en partie par le coronavirus, le Brexit ne fait certes plus la une de l'actualité, mais il est aujourd'hui un fait et il a déjà maintenant et aura encore dans un avenir proche de très nombreuses conséquences... entre autres en matière de TVA.
1er janvier 2021
Le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne le 31 janvier 2020, mais un régime transitoire limité s'applique encore. Bien que ce régime vise avant tout à conclure un nouvel accord commercial, il offre aux commerçants de l'Union européenne et du Royaume-Uni quelques mois pour se préparer à l'installation d'une nouvelle frontière. Car il s'agit évidemment de la conséquence la plus radicale du Brexit : la fin de la libre circulation des biens (tant en matière de douane qu'en matière de TVA). Lorsque vous expédiez des biens vers le Royaume-Uni, il ne s'agit plus d'une livraison intracommunautaire, mais d'une exportation. Vos achats britanniques ne sont quant à eux plus des acquisitions intracommunautaires, mais des importations.
Livraison de biens
Lorsque vous livrerez des biens à un client assujetti au Royaume-Uni (B2B), il s'agira, après le 1er janvier 2021, d'une exportation de biens. Dans la pratique, une exportation est également exempte de TVA, mais sur la base de l'article 39, §§ 1er et 2 du Code de la TVA. Cela a des conséquences concrètes pour les mentions à reprendre dans votre facture et les codes à compléter dans votre déclaration à la TVA.
Lorsque vous livrerez des biens à un particulier au Royaume-Uni (B2C), vous ne pourrez plus le faire sous le régime des ventes à distance : il s'agira également, après le 1er janvier 2021, d'une exportation de biens exempte de TVA.
Attention : il est actuellement encore impossible de dire quel traitement le Royaume-Uni réservera à l'" importation " de tels biens. La TVA sera sans doute due au moment où les biens entreront au Royaume-Uni, mais d'autres obligations devront plus que probablement être respectées.
Inversement, lorsque (en tant que commerçant) vous achèterez des biens au Royaume-Uni, il s'agira d'une importation. L'importation depuis un pays tiers est soumise à la TVA belge au moment où les biens sont mis en libre pratique d'un point de vue douanier. Mais il existe des régimes douaniers en application desquels la TVA n'est pas due immédiatement, par exemple, lorsque les biens sont placés dans un entrepôt douanier.
La TVA est en principe due par le client, bien que le fournisseur puisse choisir de devenir lui-même le débiteur de la TVA. Ce fournisseur (dans notre hypothèse, le fournisseur britannique) doit alors s'identifier en Belgique (identification individuelle avec un représentant responsable ou par l'intermédiaire d'un représentant global). C'est d'ailleurs obligatoire en cas de livraison avec installation ou montage par ou pour le compte du fournisseur.
Prestation de services
Dans un contexte B2B, la TVA est en principe due au lieu de la prestation. Lorsqu'un prestataire de services britannique fournit une prestation en Belgique, la TVA belge est donc due. Pour les services de transport et les services dans un contexte B2C, mieux vaut contacter votre conseiller en vue d'une analyse de la situation concrète : les hypothèses sont trop nombreuses pour être toutes abordées dans le cadre de cet article.
Relevé des opérations intracommunautaires
Vous devez, comme c'était déjà le cas auparavant, reprendre toutes les opérations intracommunautaires réalisées à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus dans un relevé des opérations intracommunautaires. L'une des obligations qui vous incombent à cet égard est de contrôler si votre contractant dans l'autre pays (le Royaume-Uni) est assujetti à la TVA. Pour ce faire, il vous suffit de contrôler le numéro de TVA dans le système européen VIES.
Attention : à partir du 1er janvier 2021, vous ne pourrez plus utiliser ce système pour contrôler et valider les données d'assujettis à la TVA britannique. L'administration conseille dès lors soit de prendre des captures d'écran de chaque écran VIES contenant les données consultées et validées de votre client et de les conserver pendant au moins sept ans, soit de demander les déclarations en douane pour les biens qui arriveront après le 31 décembre 2020 à la frontière extérieure avec le Royaume-Uni pour y être exportés.
Impact sur la restitution de TVA étrangère
Pour les opérations au sein de l'Union européenne, vous pouvez demander un remboursement de TVA via VATREFUND, par exemple, si vous avez payé de la TVA lors de l'achat de biens dans un autre État membre de l'Union européenne. Vous ne pourrez plus non plus le faire pour les opérations au Royaume-Uni, et ce, à partir du 1er avril 2021.
Pour les opérations réalisées en 2019, vous avez jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard pour introduire votre demande de restitution. Pour les opérations réalisées en 2020, vous devrez soumettre votre demande avant le 31 mars 2021.
Lorsque vous achèterez des biens en vue de leur exportation à partir du 1er janvier 2021, vous devriez normalement bénéficier d'une exonération de la taxe de transmission britannique (vous paierez en revanche la TVA lors de l'importation en Belgique). Le Royaume-Uni doit encore préciser les modalités en vue d'obtenir cette exonération ou cette restitution.
À quoi peut-on s'attendre ?
Comme nous l'avons indiqué, le régime transitoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2020 et ce, dans l'attente d'un accord concernant un nouveau traité commercial. Mais, croyez-le ou non, cette période pourra être prolongée une seule fois pour une période d'un an ou deux ans. La décision de prolongation devra toutefois être prise avant le 1er juillet 2020. Le Premier ministre britannique a déjà laissé entendre qu'il n'y aurait pas de prolongation. Mais nous savons d'expérience qu'un revirement de dernière minute n'est jamais exclu.
