Société en faillite, avantage malgré tout
dans le chef de l’administrateur
Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature. Mais est-ce toujours le cas si la société fait faillite?
Avantage
Toute personne qui obtient un prêt avantageux de la part de son employeur ou de sa propre société est présumée bénéficier d’un avantage de toute nature imposable. Ceci est d’application pour un employé de banque qui contracte un prêt hypothécaire auprès de la banque dans laquelle il travaille et obtient un taux d’intérêt réduit et pour un administrateur dont le compte courant affiche un solde débiteur. Un tel solde débiteur signifie en effet que l’administrateur a prélevé des fonds sur la société. Il a une dette envers la société.
Le fisc détermine chaque année le taux d’intérêt de référence de ces avantages. Le solde débiteur d’un compte courant est qualifié de prêt non hypothécaire sans terme fixe et il s’agit d’emblée du prêt « le plus cher » qui existe. Pour 2020, le taux d’intérêt de référence est de 8,78 %. Selon le fisc, vous devriez donc, pour un tel « prêt » consenti à des conditions commerciales, payer un taux d’intérêt de 8,78 %.
Si vous ne payez pas d’intérêt sur le solde débiteur de votre C/C, vous bénéficiez dès lors d’un avantage de 8,78 % sur ce solde débiteur.
Calcul
En principe, l’avantage est calculé sur une base mensuelle. Concrètement, vous (et le fisc) examinez le solde au début du mois et le solde à la fin du mois. Ensuite, vous calculez la moyenne en additionnant les deux et en divisant le résultat obtenu par deux.
Puis, vous appliquez un douzième du taux d’intérêt de référence à ce résultat. 8,78 % divisés par douze font 0,73166, mais nous nous arrêtons à la troisième décimale : le taux d’intérêt de référence sur base annuelle est donc de 0,731 %.
Exemple : un solde débiteur de 10 000 euros au début du mois et de 5 000 euros à la fin du mois donne le calcul suivant : [(10 000 + 5 000) : 2] x 0,731 % = 54,83 euros pour ce mois.
Attention : un solde créditeur n’est pas pris en compte, mais considéré comme nul. Si, dans notre exemple, vous aviez un solde de positif de 10 000 euros à la fin du mois, le calcul serait le suivant : [(10 000 + 0) : 2] x 0,731 % = 36,55 euros.
Enfin, il convient encore de faire remarquer que si vous payez effectivement un intérêt, vous pouvez évidemment le déduire de l’avantage.
Exceptionnellement, si le solde du compte courant fluctue peu, voire ne fluctue pas du tout, vous pouvez effectuer le calcul sur une base annuelle.
En quoi une faillite a-t-elle un impact sur l’avantage?
Une faillite a en principe pour conséquence que le mandat de l’administrateur prend fin de plein droit. En outre, le failli perd en principe la gestion de tous ses biens à partir du jour du jugement. Les ex-administrateurs continuent à exercer leur mandat tant qu’aucun remplacement n’est possible. Ils ont donc encore droit à une rémunération pour cette période.
Selon la Cour d’appel d’Anvers, cela signifie que si, dans cette situation, le compte courant d’un administrateur affiche encore un solde débiteur, cet administrateur bénéficie bel et bien d’un avantage de toute nature. Dans l’affaire sur laquelle la Cour a été appelée à se prononcer, les dirigeants d’entreprise avaient conservé leur fonction malgré la faillite et l’avantage dont ils bénéficiaient constituait par conséquent effectivement un avantage de toute nature imposable.
