En Flandre, tout comme dans les autres régions, l'impôt successoral connaît un taux spécial lorsque le défunt laisse une entreprise dans la succession. Le taux appliqué en cas de transmission après décès (mais aussi en cas de donation) n'est que de 3 % pour les... ⟶

Quiconque est arrêté et doit comparaître devant le juge d'instruction a le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Ce droit est reconnu au niveau international depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Salduz. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites… ⟶

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. ⟶

L'ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l'ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. ⟶

Le Code des sociétés et des associations (CSA) n'impose aucun capital libéré pour la SRL. Lorsqu'une SA est convertie en une SRL sans capital, quel est donc le montant du capital fiscal? ⟶

Le fisc belge taxerait depuis peu plus lourdement les revenus de certificats immobiliers détenus par des ressortissants des Pays-Bas. Une nouvelle qualification de la nature de ces revenus serait à l'origine de ce changement. ⟶

Pour pouvoir déduire la TVA, l'assujetti doit disposer de factures correctes et se rapportant à des fournitures (de services ou de biens) réelles. Mais qu'en est-il du droit à déduction de la TVA si le fournisseur de votre fournisseur a commis une fraude? ⟶

L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation... ⟶

La TVA acquittée sur des opérations se rapportant à une activité non soumise à la TVA n'est pas déductible. Si votre activité économique consiste, par exemple, en la vente de terrains, vous n'êtes pas en droit de déduire la TVA due sur les frais de… ⟶

La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l'aboutissement d'une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d'application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une... ⟶

Le 'droit passerelle de soutien à la reprise' est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Normalement, cette mesure corona devait prendre fin le 31 octobre 2020, mais en raison de la résurgence du virus, le gouvernement a décidé de prolonger l'aide jusqu'à la… ⟶

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet. L’ancienne législation relative aux sociétés (C. soc.) ne prévoyait une règle… ⟶

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre.
La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée. ⟶

Une modification de loi intervenue en 2018 permettait de décider de la démolition et de la reconstruction de l’appartement à la majorité des quatre cinquièmes des copropriétaires… ⟶

Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture… ⟶

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. ⟶