Mars 2021 - En 2014, le fisc conclut un accord avec une société et les administrateurs de cette société concernant le paiement de l'impôt éludé. En plus des impôts, la société paie une somme transactionnelle. Le Code des impôts sur les revenus interdit la déduction d'amendes… ⟶
Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire
Mars 2021 - Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC… ⟶
L'assemblée générale numérique de votre société
Mars 2021 - Fin mars 2020, au début de la crise du coronavirus, le gouvernement avait proposé une solution temporaire pour les assemblées générales des sociétés. D'une part, elles bénéficiaient d'un report général et d'autre part, elles pouvaient se dérouler de manière numérique. Fin 2020, le législateur a élaboré une solution plus définitive. ⟶
Contrôle TVA d'activités en permanence déficitaires
Mars 2021 - Quiconque transforme son hobby (qui a pris de trop grandes proportions) en une activité indépendante pour pouvoir en déduire les pertes d'autres revenus doit faire attention. Grâce au datamining, le fisc repère les entreprises qui sont en permanence déficitaires et, après contrôle, ramène à zéro la perte de l'activité… ⟶
Un mandat d'administrateur... pour avoir suffisamment de membres
Nouvelle mesure de soutien: dispense de versement de précompte professionnel pour la formation des travailleurs
Comment rectifier des comptes annuels?
Prix de vente trop bas: imposition dans le chef de l'acheteur?
Mars 2021 - Monsieur X achète une habitation à la société A, dont son père était actionnaire. Selon le fisc, l'habitation a été vendue à un prix inférieur à sa valeur réelle. Le fisc veut dès lors taxer l'avantage dans le chef de X, au titre de revenus divers. Le tribunal de Bruxelles rappelle le fisc à l'ordre. ⟶
Prolongement de la durée de validité des titres-repas et autres chèques
Seuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession
Mars 2021 - Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ces créanciers s'adressent à l'employeur afin qu'il leur verse une partie de la rémunération, sans passer par le travailleur. Cette saisie doit toutefois se faire dans certaines limites, qui sont indexées chaque année. ⟶
Prix d'achat sur un compte bloqué: comptabilisation
Prêts corona au bail commercial
Taux de la déduction des intérêts notionnels pour les exercices d'imposition 2021 et 2022
Voitures de société: avantage de toute nature en 2021
Février 2021 - Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. ⟶
La donation via les Pays-Bas désormais moins attrayante
Février 2021 - Une loi publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2020 a introduit une nouvelle obligation d'enregistrement des donations de biens mobiliers via un notaire étranger, fermant ainsi ce que l'on a pris l'habitude d'appeler la " route du fromage " (en néerlandais, " de kaasroute "). Mais le choix de la voie la moins imposée reste évidemment permis. ⟶
Impôt des personnes physiques: indexation suspendue
À quel moment des rémunérations sont-elles payées?
Février 2021 - Le Code des impôts sur les revenus (CIR) dispose que les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont imposables au moment où elles sont allouées ou attribuées. Quant au précompte professionnel, la loi prévoit qu'il doit être retenu au moment où les salaires sont payés ou attribués. La Cour d'appel de Liège a récemment donné quelques mots d'explication concernant les notions " attribuer ", " allouer " et " payer ". ⟶
Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher
Février 2021 - Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels en 2021 coûtera à nouveau quelques euros de plus. ⟶
Déduction de frais pour caution sollicitée
Février 2021 - Si vous vous portez caution pour un prêt bancaire à votre société, vous pouvez, si la banque vous sollicite pour le paiement du prêt, déduire cette charge au titre de charge professionnelle. Vous devez toutefois avoir tiré des revenus de la société. La Cour d'appel se montre relativement flexible à l'égard du respect de cette condition. ⟶