Prêts corona au bail commercial
Février 2021 - En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.
Loyer commercial : poursuite du paiement ou pas ?
Le loyer commercial est une charge fixe. Même en période de crise du coronavirus, il doit être payé, même si le magasin ne pouvait pas ouvrir en raison des mesures de confinement. Plusieurs procès ont certes été intentés par des locataires dans le courant de l'année 2020, mais on n'observe aucune constante dans les décisions des différents juges de paix. Tantôt le locataire a obtenu gain de cause pour l'essentiel, tantôt le propriétaire a obtenu gain de cause sur toute la ligne. Il ne faut en effet pas perdre de vue que la mise en location d'immeubles commerciaux constitue également une activité commerciale. Si le locataire ne paie pas, c'est aussi une mauvaise nouvelle pour le bailleur qui risque également de se retrouver en difficulté.
Dans la jurisprudence publiée, on voit que le juge de paix cherche un juste milieu.
Il est généralement admis qu'il est préférable pour les deux parties de parvenir à un accord concernant le paiement du loyer. Cet accord peut prendre la forme d'un report de paiement ou, exceptionnellement, d'une remise, le cas échéant, accompagnée d'une prolongation du bail aux mêmes conditions.
Solution flamande en juin 2020
En juin, le Gouvernement flamand a avancé une solution à ces intérêts opposés : le prêt au bail commercial. En résumé, le prêt au bail commercial consiste pour les autorités flamandes à avancer au maximum deux mois de loyer, à condition que le bailleur, de son côté, accorde une remise d'un ou deux mois de loyer.
Le locataire emprunte donc un ou deux mois de loyer et la Société d'investissement flamande - PMV paie le montant du prêt au bailleur. Ce dernier a donc la certitude que le loyer lui sera payé.
Ce prêt au bail commercial prend la forme d'un crédit sur deux ans. Le taux d'intérêt s'élève à 2 % par an.
Une entreprise peut emprunter au maximum deux mois de loyer par immeuble via un prêt au bail commercial. L'emprunt peut également couvrir les charges, mais le montant total emprunté ne peut dépasser 35 000 euros pour tous les immeubles réunis.
Le locataire dispose de vingt-quatre mois pour rembourser le crédit, mais les remboursements ne débutent que six mois après l'octroi du prêt.
Solution flamande en décembre 2020
À l'occasion du deuxième confinement, le Gouvernement flamand a décidé de relancer le système du prêt au bail commercial en décembre.
Tout comme la première fois, les travailleurs indépendants et les sociétés qui ont un établissement dans la Région flamande et qui sont contraints à la fermeture en raison du confinement peuvent contracter un prêt au bail commercial auprès des autorités flamandes. Comme la fois précédente, le taux d'intérêt est de 2 %.
Mais le système a été assoupli pour ce deuxième confinement
L'entrepreneur peut à présent emprunter quatre mois de loyer.
Les starters aussi peuvent introduire une demande.
Le nouveau maximum est fixé à 60 000 euros par immeuble et 150 000 euros par entreprise, s'il y a plusieurs immeubles.
Le prêt doit être remboursé après deux ans, mais les remboursements ne débutent qu'à partir du septième mois.
Les locataires qui ont déjà obtenu un prêt au bail commercial lors du premier confinement peuvent demander un nouveau prêt au bail commercial. La somme totale de ces prêts ne peut dépasser les limites de 60 000 euros par immeuble et 150 000 euros par entreprise. Le bailleur qui a déjà consenti à la remise d'un mois de loyer la première fois ne doit plus consentir à une nouvelle remise de loyer.
Le nouveau prêt au bail commercial peut être demandé à partir du 4 janvier 2021 au plus tôt et jusqu'au 1er mars 2021 au plus tard.
Bruxelles
Bruxelles a depuis peu aussi son prêt au bail commercial.
Le prêt au bail commercial est octroyé moyennant la conclusion d'un contrat entre le bailleur et le locataire qui prévoit la suspension du paiement du loyer commercial (charges comprises) pour une période de quatre mois. Il est également requis que le bailleur consente à la remise d'au moins un ou deux mois de loyer (charges comprises).
Le locataire peut ensuite contracter un prêt pour le paiement de deux mois de loyer maximum (charges comprises).
Le montant maximum du prêt est de 25 000 euros pour deux mois. Un locataire avec plusieurs immeubles peut également demander plusieurs prêts au bail commercial, mais le montant total de tous les prêts réunis ne peut dépasser le maximum de 25 000 euros. À ce titre, la mesure est donc beaucoup plus limitée que le système flamand.
Tout comme dans le système flamand, le prêt doit être remboursé après deux ans, mais le premier remboursement doit intervenir après six mois. Le taux d'intérêt est également de 2 % par an.
La date limite d'introduction des demandes pour le prêt au bail commercial bruxellois est le 30 juin 2021, avec un dernier paiement le 31 décembre 2021. La mesure prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2023 (à l'exception des litiges en instance).
