Prix d'achat sur un compte bloqué: comptabilisation
Février 2021 - La Commission des normes comptables (CNC) a publié à la mi-décembre un avis sur les écritures à passer lorsque des parties concluent une transaction et que le prix d'achat est versé sur un compte bloqué.
Un compte bloqué
Il arrive parfois qu'une transaction (achat-vente ou service) dépende de la réalisation d'une condition. L'exemple utilisé par la CNC est celui de l'achat d'une machine à la condition de l'obtention d'un permis d'installation de la machine.
Pour la sécurité des deux parties, le prix d'achat est placé sur un compte bloqué. Le client a la certitude de ne pas perdre son argent en cas de problème de livraison. Le fournisseur est certain d'être payé s'il exécute sa part du contrat.
Il y a trois hypothèses possibles : le compte bloqué est a) un compte du client, b) un compte du fournisseur ou c) un compte d'une tierce partie (dans la pratique, souvent un compte de notaire).
Le compte est au nom du client
Si le compte est au nom du client, le prix d'achat ne disparaît pas à proprement parler du patrimoine du client. Il ne peut évidemment plus figurer dans les valeurs disponibles. La somme est transférée du compte " établissements de crédit " vers le compte " créances diverses " (compte 416).
Bien que le prix d'achat n'ait pas quitté le patrimoine du client, ce dernier ne peut plus disposer de cette somme. En effet, une fois les conditions remplies, le fournisseur pourra exiger la somme. Selon la CNC, cela doit être mentionné expressément dans l'annexe.
Du côté du fournisseur/vendeur, il ne se passe pas grand-chose du point de vue du droit patrimonial. Aussi longtemps que la condition n'est pas remplie, la livraison n'a pas encore eu lieu et la somme n'est pas encore comptabilisée sur le compte du fournisseur.
La CNC exige toutefois qu'il soit fait mention de l'obligation de vente dans l'annexe.
Si, par exemple, il s'agit d'une machine qui, jusqu'alors, était inscrite au bilan du vendeur en tant qu'immoblisation, celle-ci devra être transférée vers les " Autres immobilisations corporelles " parce qu'elle sera prochainement retirée de l'exploitation. Cela doit également être exprimé dans la comptabilité.
Le compte est au nom du vendeur
Si l'acheteur verse le prix d'achat sur un compte bloqué au nom du vendeur avant l'acquisition de l'immobilisation, cette somme ne peut plus apparaître dans le bilan de l'acheteur. En soi, l'écriture à passer est la même que dans la première hypothèse. Étant donné le caractère particulier de cette opération, la créance doit être mentionnée dans l'annexe.
Le vendeur, de son côté, reçoit une somme d'argent, mais sur un compte bloqué qui est " indisponible ". La somme ne peut par conséquent pas encore être comptabilisée sur le compte " Établissements de crédit : Compte courant " (compte 5500).
Tout comme dans la première hypothèse, le vendeur doit transférer l'immobilisation vers les " Autres immobilisations corporelles " parce qu'elle n'est plus affectée durablement aux activités du vendeur.
Le compte bloqué est au nom d'une tierce partie
Concrètement, il s'agit d'une situation où l'acheteur et le vendeur parviennent à un accord et où l'acheteur verse déjà la somme à l'intermédiaire (souvent un notaire). Cette tierce partie verse l'argent une fois la condition remplie.
Tout comme dans l'hypothèse 2, les fonds versés n'apparaissent plus dans le bilan de l'acheteur. La somme doit dès lors être transférée vers le compte 416 (Créances diverses) et il doit être explicitement fait mention de cette créance dans l'annexe.
Le versement sur le compte bloqué de la tierce partie n'a aucune conséquence sur le bilan du vendeur. De plus, jusqu'à la réalisation de la condition, le vendeur n'est en principe tenu à aucune livraison de biens/services.
Tout comme dans l'hypothèse 1, la CNC estime toutefois que l'opération doit être mentionnée dans l'annexe, l'immobilisation doit évidemment aussi être transférée vers le compte " Autres immobilisations corporelles " parce qu'elle n'est plus affectée durablement aux activités du vendeur.
Enfin, il y a la tierce partie. S'il s'agit d'un notaire, les fonds que le notaire reçoit sur un compte bloqué doivent, juridiquement parlant, être séparés du patrimoine du notaire lui-même. Ces sommes ne sont donc pas reprises dans le bilan (de la société) du notaire. À nouveau, il doit être fait mention dans la rubrique " Droits et engagements hors bilan " de l'annexe des biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers.
Une histoire logique
Le raisonnement de la CNC est somme toute assez logique. Si le prix d'achat est bloqué sur un compte parce qu'il y a une condition à remplir, le titulaire du compte ne peut pas considérer la somme comme acquise dans l'attente de la réalisation de la condition. C'est la raison pour laquelle il doit toujours être fait mention de la transaction sous-jacente dans l'annexe.
