Une transaction avec le fisc n'est pas déductible
au titre de frais professionnels
Mars 2021 - En 2014, le fisc conclut un accord avec une société et les administrateurs de cette société concernant le paiement de l'impôt éludé. En plus des impôts, la société paie une somme transactionnelle. Le Code des impôts sur les revenus interdit la déduction d'amendes. Mais une amende transactionnelle constitue-t-elle une telle amende non déductible?
Une affaire de 2012
En octobre 2020, la Cour d'appel de Gand a dû statuer sur un litige de 2015, qui trouvait lui-même son origine dans une fraude fiscale commise de 2010 à 2012.
Un contrôle concernant cette fraude fiscale avait donné lieu à un accord en 2014. La société avait payé l'impôt éludé. Le ministère public avait abandonné les poursuites pénales moyennant le paiement d'une somme transactionnelle correspondant à 65 % de l'impôt à payer.
La société souhaite déduire cette somme au titre de frais professionnels, mais le fisc refuse. L'article 53, 6° du CIR92 prévoit en effet que les amendes ne sont pas déductibles. La question qui se pose est donc de savoir si la somme transactionnelle peut être qualifiée d'amende.
Le tribunal dit ceci, la Cour dit cela.
Selon le tribunal de Bruges, la somme a un caractère pénal et tombe dès lors sous l'interdiction de déduction.
La Cour d'appel de Gand n'est pas du même avis, son argument principal étant que la transaction n'a pas été imposée par un juge en vertu d'une loi pénale. Il ne s'agit donc pas d'une " peine ". Au contraire : le paiement de la somme d'argent entraîne l'extinction de l'action publique.
Le législateur
Il semble toutefois que le législateur ait entre-temps tranché la question.
Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, l'article 53, 6° susvisé du CIR92 a été adapté. Depuis le 1er janvier 2020, les amendes administratives sont elles aussi soumises à l'interdiction de déduction.
Cette modification de la loi visait avant tout à empêcher la déduction des amendes de cartel, infligées par les autorités de concurrence. Mais en réalité, cette modification de la loi a réécrit la philosophie qui sous-tend cette interdiction de déduction. Contrairement à auparavant, le caractère pénal de l'amende n'est plus déterminant.
Une amende administrative n'est désormais, elle non plus, plus déductible, même si elle se rapporte à des impôts déductibles et indépendamment de la qualification des amendes ou des accroissements en tant que sanction pénale.
L'arrêt de la Cour d'appel de Gand est encore pertinent pour d'anciennes affaires, mais pour les transactions conclues à compter du 1er janvier 2020, plus aucune discussion n'est encore possible : l'amende convenue est une amende non déductible.
