Septembre 2021 - Au début du mois de juillet, la Commission des normes comptables (CNC) s’est prononcée sur le traitement comptable des opérations de fusion entre sociétés. Cette mise au point était nécessaire après la suppression de la notion de capital pour les sociétés… ⟶

Septembre 2021 - Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin d’éviter que le soutien financier des régions, des… ⟶

Septembre 2021 - Lorsqu’'un résident belge décède, un impôt de succession (en Région flamande) ou des droits de succession (dans les deux autres Régions) sont dus sur tous les biens du défunt et ce, qu’il s’agisse de biens en Belgique ou à l’étranger. Cependant… ⟶

Septembre 2021 - Afin de détecter plus rapidement les entreprises en difficulté, le ministre de la Justice a instauré un nouveau registre au début du mois de juillet : le registre central des clignotants économiques. Ce registre doit permettre aux tribunaux de… ⟶

Septembre 2021 - Au cours des derniers mois, de nombreuses entreprises ont bénéficié d’une aide des autorités fédérales et régionales. Afin de pouvoir reprendre leur activité après la période de fermeture obligatoire, elles ont également dû engager des frais supplémentaires. ⟶

Septembre 2021 - Le remboursement des frais propres à l’employeur est réglementé de manière de plus en plus stricte. Au début de l’année 2021, le fisc a décrit de façon encore plus détaillée les limites de l’exonération d’impôt pour divers remboursements. À partir du 1er janvier… ⟶

Septembre 2021 - Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures… ⟶

Septembre 2021 - Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique... ⟶

Septembre 2021 - Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils… ⟶

Septembre 2021 - À qui la charge de la preuve incombe-t-elle en ce qui concerne les heures supplémentaires ? Si l’employeur ne dispose pas d’un outil qui lui permet d’enregistrer de manière fiable le temps de travail quotidien, il doit, selon la Cour du travail de Bruxelles, démontrer... ⟶

Août 2021 - La CNC a publié un avis concernant le traitement comptable de la réserve de reconstitution. La réserve de reconstitution est l'une des principales mesures devant permettre aux entreprises de se reprendre après la pandémie. En quoi consiste-t-elle… ⟶

Août 2021 - La dispense de versement du précompte professionnel (Pr.P.) pour recherche et développement est particulièrement importante pour attirer des entreprises désireuses d'investir dans les nouvelles technologies. Mais quelles sont en réalité les activités qui relèvent de.... ⟶

Août 2021 - Les enquêteurs disposent de compétences étendues dans le cadre d'une enquête pénale. Ils peuvent - toujours avec l'autorisation d'un juge - pénétrer dans vos locaux, ouvrir vos armoires, contrôler vos finances. Mais avez-vous le droit de ne pas… ⟶

Août 2021 - Une travailleuse est en incapacité de travail à la suite d'une fausse couche. Le jour de son retour, l'employeur la licencie au motif que l'entreprise se réorganise. La travailleuse saisit le tribunal, estimant qu'elle a été licenciée en... ⟶

Août 2021 - Depuis le 9 avril 2021, les travailleurs peuvent invoquer le petit chômage pour quitter le travail et aller se faire vacciner. Une caractéristique typique du petit chômage est que l'employeur doit continuer à payer la rémunération normalement. Quelles sont les conditions ? ⟶

Août 2021 - Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par... ⟶