Recherche et développement : le rôle fiscal du Belspo
Août 2021 - La dispense de versement du précompte professionnel (Pr.P.) pour recherche et développement est particulièrement importante pour attirer des entreprises désireuses d'investir dans les nouvelles technologies. Mais quelles sont en réalité les activités qui relèvent de la notion de " recherche et développement " (en abrégé R&D) ? Le Service public fédéral de Programmation Politique Scientifique, le Belspo, pourra vous le dire.
Dispense de versement du précompte professionnel
Le régime de la dispense de versement du Pr.P. pour recherche et développement existe déjà depuis 2003. Mais au fil des ans, son champ d'application s'est élargi. Alors qu'il ne s'adressait initialement qu'aux universités, toute entreprise peut aujourd'hui prétendre à la dispense moyennant le respect d'une série de conditions.
La dispense est relativement intéressante : l'entreprise doit retenir le précompte professionnel sur le salaire de ses chercheurs éligibles selon les règles habituelles. Mais elle ne doit verser que 20 % du précompte retenu au Trésor. Elle peut ensuite utiliser les 80 % restants pour investir à nouveau dans la recherche. Elle ne peut par contre pas verser la somme au chercheur.
Le chercheur de son côté pourra imputer le Pr.P. retenu, et pas uniquement le Pr.P. versé, lors du calcul définitif de l'impôt des personnes physiques à payer. Pour le chercheur, la dispense ne fait donc aucune différence.
Qu'entend-on par R&D ?
À mesure que de plus en plus d'entreprises devenaient éligibles à la dispense, il s'est avéré nécessaire de publier une définition de la R&D. Ce fut chose faite en 2013 lorsqu'il a été dit que la R&D englobe la " recherche fondamentale ", la " recherche industrielle " et le " développement expérimental ".
Pour contrôler si un projet déterminé relève de l'un de ces trois piliers, il a été fait appel au Service public fédéral de Programmation Politique Scientifique (Belgian Science Policy Office ou Belspo).
Initialement, chaque projet devait être " déclaré " au Belspo. Mais depuis 2014, le rôle du Belspo va plus loin. Le service rend à présent des avis sur la question de savoir si une activité déterminée relève de la définition de R&D. Ces avis sont contraignants.
Quid si le fisc n'est pas d'accord ?
Un cas a été soumis à la Cour d'appel d'Anvers où un bureau d'ingénieurs avait demandé la dispense pour une série de projets. Les projets, démarrés en 2013, ont été déclarés au Belspo en 2016, qui a délivré une attestation. L'attention mentionnait uniquement que les activités de R&D étaient admises en tant qu'" activités de R&D récurrentes et/ou structurelles ". Le fisc a estimé que l'attestation était insuffisante pour prouver qu'il y avait réellement une activité de R&D. Le juge en première instance a suivi le fisc et a ensuite réalisé son propre examen pour conclure qu'il ne s'agissait effectivement pas de R&D.
En appel, le contribuable a pu produire un avis contraignant plus récent du Belspo, qui sera encore confirmé par le Belspo plus tard dans la procédure.
Un point essentiel de l'arrêt de la Cour est la confirmation que l'avis du Belspo est contraignant et lie tant le contribuable que le fisc. Le fisc tente de prouver devant la Cour que le Belspo fait erreur, mais la Cour ne veut rien entendre. Il y a une attestation qui qualifie l'activité de R&D et c'est tout ce qui compte.
La Cour limite en grande partie son examen à la validité de l'avis du Belspo.
Il y a tout d'abord le constat que les attestations ont été délivrées longtemps après les années pour lesquelles la dispense était demandée. Mais la Cour n'y voit aucun problème puisqu'au départ, les attestations ne devaient pas être demandées à l'avance. C'est maintenant le cas depuis 2014.
La Cour examine ensuite l'avis et la procédure de demande. La procédure de demande est certes décrite dans la loi, mais le législateur ne dit rien à propos du contenu de l'avis. La Cour examine la jurisprudence et conclut que l'attestation doit au moins mentionner les projets concernés, la durée de ces projets, les travailleurs concernés...
La Cour constate que le premier avis du Belspo ne remplit en effet pas ces conditions. Mais les avis délivrés par la suite (en 2018 et 2020) remplissent bien ces conditions et les projets peuvent par conséquent bénéficier d'une dispense de Pr.P.
La pratique
Il ressort de la pratique que le fisc n'a qu'une confiance modérée dans les attestations du Belspo. Une étude réalisée par le bureau d'affaires Ayming démontre que les entreprises qui demandent la dispense courent un risque élevé d'être contrôlée et, dans de nombreux cas, de se voir finalement refuser la dispense, même si le Belspo reconnaît le projet comme un projet de R&D. À une époque post-COVID où de nombreuses entreprises doivent se réinventer, ce n'est pas une bonne chose.
