Accès à un GSM ou PC dans le cadre d'une enquête pénale
Août 2021 - Les enquêteurs disposent de compétences étendues dans le cadre d'une enquête pénale. Ils peuvent - toujours avec l'autorisation d'un juge - pénétrer dans vos locaux, ouvrir vos armoires, contrôler vos finances. Mais avez-vous le droit de ne pas leur donner le mot de passe de votre smartphone ou ordinateur portable ?
L'enquête à l'ère du numérique
Si on vous dit " enquête pénale ", la première chose qui vous vient à l'esprit est sans doute la police qui débarque pour vider vos armoires et tiroirs et saisir certains objets au passage.
Dans le cas de délits financiers, cette enquête se déroule souvent en toute discrétion. Des données sont récoltées auprès d'organismes financiers ou de fournisseurs d'accès à l'Internet.
Finalement, les enquêteurs vont frapper à la porte des principaux suspects. Le tiroir à sous-vêtements les intéressera sans doute moins, l'ordinateur portable et le smartphone beaucoup plus.
Principe de non-incrimination
Le principe de non-incrimination figure à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En vertu de cet article, un prévenu n'est pas obligé de répondre aux questions que lui posent les enquêteurs. Le droit au silence est basé sur ce principe de non-incrimination.
Obligation de coopération
Mais notre Code pénal contient également une disposition qui dit que le juge d'instruction " [peut] ordonner à quiconque dont il présume qu'il a une connaissance particulière du système informatique qui fait l'objet de la recherche (...) de fournir des informations sur le fonctionnement de ce système et sur la manière d'y accéder..."
Quiconque refuse de coopérer encourt un emprisonnement de six mois à trois ans ou une amende qui peut aller jusqu'à 160 000 euros.
Principe de non-incrimination vs obligation de coopération
Comment ce droit et cette obligation interagissent-ils ? Un enquêteur peut-il vous obliger à lui remettre le mot de passe d'un ordinateur portable, le code pin d'un GSM, la clé de chiffrement de données... s'il est établi qu'en le faisant, vous vous " incriminez " vous-même ?
Début 2020, notre juridiction suprême, la Cour de cassation, a donné son éclairage sur la question.
Dans le cas qui lui a été soumis, le prévenu a été prié de donner les codes de deux GSM dont il disposait. Ce dernier a toutefois refusé.
La Cour d'appel de Gand a acquitté le prévenu en 2019, précisément parce qu'il s'incriminerait lui-même en donnant le code.
Mais la Cour de cassation voit les choses différemment : " le droit au silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, n'interdisent toutefois pas qu'une obligation d'information sanctionnée pénalement soit imposée à un prévenu en vue d'obtenir des éléments de preuve matériels qui, comme en l'espèce, sont statiques, existent indépendamment de sa volonté, et n'ont en tant que tels aucune nature auto-incriminante ; cette situation est comparable à l'obtention de données biométriques sur base desquelles du matériel de preuve peut être trouvé. " (traduction libre)
La Cour de cassation constate également que la police a trouvé le GSM chez le prévenu et n'a exercé aucune contrainte à cet égard. Il est également établi que le prévenu connaissait les codes. La Cour considère dès lors que le prévenu aurait dû donner les codes.
La Cour constitutionnelle
Parallèlement à la procédure devant la Cour de cassation se déroulait une procédure devant la Cour constitutionnelle (arrêt n° 28/2020). L'obligation de coopération figure dans notre droit national, le principe de non-incrimination vient de la CEDH. Il s'agit d'une norme juridique supérieure.
La Cour donne une réponse quelque peu plus nuancée. Il y a une différence entre, d'une part, demander des informations sur le fonctionnement du système informatique et sur la manière d'y accéder et, d'autre part, demander au prévenu d'effectuer lui-même certaines opérations sur le système informatique, comme le faire fonctionner ou rechercher des données électroniques.
Demander le code pour accéder aux informations ne relève pas du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination. Participer activement aux opérations effectuées dans le système informatique, autrement dit participer activement à la collecte de preuves du délit, par contre, relève de ce droit.
La Cour constitutionnelle considère elle aussi que le principe de non-incrimination n'empêche pas qu'un prévenu soit obligé de donner accès aux systèmes informatiques (ordinateurs portables, GSM, données) avec lesquels il travaillait.
La jurisprudence laisse toutefois une ouverture au prévenu qui peut prouver qu'il ne dispose pas ou plus du code d'accès. Il appartiendra au juge de juger de la crédibilité de cet argument.
