Actualités récentes : le registre central des clignotants économiques
Septembre 2021 - Afin de détecter plus rapidement les entreprises en difficulté, le ministre de la Justice a instauré un nouveau registre au début du mois de juillet : le registre central des clignotants économiques. Ce registre doit permettre aux tribunaux de l’entreprise de réagir plus rapidement, voire proactivement, lorsque les choses risquent de mal tourner. Pour limiter ainsi les dégâts, mais aussi pour inverser la situation, si cela est encore possible.
Pourquoi un registre central ?
La « mission » de détection des entreprises confrontées à des difficultés financières est définie dans le livre XX du Code de droit économique (CDE). Afin de réaliser cette mission, ce code confère au gouvernement les compétences nécessaires en matière de communication et de gestion des données à caractère personnel, ainsi que d’informations de nature financière ou économique relatives aux entreprises, qu’elles soient constituées en personne morale ou en personne physique.
Le but ultime est de permettre au tribunal de l’entreprise (et plus particulièrement aux chambres des entreprises en difficulté) d’identifier les entreprises dont elles doivent examiner la situation. Elles peuvent faire deux choses des données collectées :
soit constater que la situation est irrémédiablement compromise (le parquet citera alors ces entreprises en faillite) ;
soit inciter les entreprises concernées à prendre les mesures adéquates pour éviter l’état de faillite.
Afin de permettre une réaction aussi rapide que possible, les créanciers institutionnels (fisc, ONSS) qui ont des créances ouvertes à charge des entreprises sont tenus de communiquer d’emblée leurs données à un point central. Grâce à l’analyse des données collectées, l’instance compétente peut réagir à temps.
Indicateurs
Les données et informations qui donnent lieu à un enregistrement dans le registre central des clignotants économiques sont déjà disponibles. Il s’agit des jugements rendus par défaut, des dettes ONSS, des données d’audit de l’expert-comptable ou du réviseur d’entreprise, d’un règlement collectif de dettes, etc.
Ces informations sont liées au numéro d’entreprise et sont ainsi introduites dans le nouveau registre.
Les indicateurs pertinents sont les données à caractère personnel et les informations de nature juridique ou économique. Il convient d’entendre ici :
le montant des sommes dues qui doivent légalement être communiquées aux tribunaux de l’entreprise, comme les dettes ONSS, les dettes à la TVA ou les dettes de précompte professionnel ouvertes, et les avis de saisie ;
l’indicateur de santé financière calculé par la Banque nationale de Belgique ;
le nombre de salariés de l’entreprise (afin d’évaluer le poids relatif d’une créance par rapport à l’ampleur des conséquences sociales) ;
les changements réguliers de siège (sont considérés comme un indicateur de fraude possible).
Le registre contient également des données relatives à l’identification de l’entreprise, comme le numéro d’entreprise, la forme légale et la situation juridique de l’entreprise.
Ces indicateurs sont conservés pendant cinq ans à compter de leur enregistrement dans le registre central des clignotants économiques.
Une première remarque importante ici est que, selon le ministre, seules les données et informations d’entreprises ayant au moins une dette ouverte sont traitées. L’intention n’est pas de créer un registre servant à évaluer la fiabilité de l’ensemble des entreprises.
Cette dette ouverte ne peut par ailleurs provenir que de fournisseurs de données légalement identifiés, qui sont tenus de transmettre ces informations au tribunal de l’entreprise, ou d’une source authentique fiable (indicateur de santé financière calculé par la BNB).
Deuxième point important : les données/informations collectées sont liées dans le registre au numéro BCE de l’entreprise. Le numéro BCE est utilisé comme source authentique unique de l’information descriptive des entreprises. Les données à caractère personnel telles que le nom et l’adresse de l’entreprise ne figurent pas dans le registre.
Accès
Les greffes et les juges des chambres des entreprises en difficulté ont accès aux informations, mais uniquement en ce qui concerne les entreprises de leur ressort de compétence.
Le procureur du Roi y a également accès.
Enfin, les juges-rapporteurs peuvent consulter ces informations, mais cet accès est limité aux dossiers pour lesquels ils ont été désignés par la chambre des entreprises en difficulté afin de procéder à un examen plus approfondi.
Discrétion
Le registre central a pour but principal de rassembler des données réparties à travers différents services publics, afin de suivre ainsi les entreprises.
L’arrêté rédigé par le ministre de la Justice est particulièrement axé sur la discrétion en ce qui concerne les informations ainsi rassemblées. Les informations sont centralisées autour du numéro d’entreprise, sans autre identification de la personne qui se trouve derrière celle-ci. En outre, l’accès aux informations est très limité.
La question est naturellement de savoir si les informations collectées de cette manière ne seront pas étendues au cours des années à venir, afin d’accroître l’impact et l’efficacité des chambres des entreprises.
