Heures de relance : accord social
Octobre 2021 - L’accord social de juin contient entre autres un accord sur les heures dites de relance. Il s’agit d’heures supplémentaires volontaires qui peuvent être prestées en plus du quota normal et sans sursalaire.
Une extension pour certains, une nouveauté pour d’autres
L’octroi de 120 heures supplémentaires volontaires de plus était déjà possible en 2021 pour les secteurs dits essentiels. La liste de ces secteurs essentiels figure dans l’arrêté corona du 28 octobre 2020. Il s’agit des supermarchés, médecins, entreprises du secteur de l’énergie, du secteur chimique, du secteur financier…
Initialement, ces heures supplémentaires de plus n’étaient possibles qu’au premier trimestre de 2021.
Ensuite, l’assouplissement a été étendu au deuxième trimestre, mais la limite de 120 heures a été maintenue. Ce régime est à présent entendu à toute l’année 2021 et toute l’année 2022.
Attention : les entreprises qui ont déjà eu recours à ce régime durant les deux premiers trimestres doivent déduire les heures supplémentaires utilisées du quota de 120 heures supplémentaires.
En outre, ce régime s’applique désormais aussi dans les secteurs non essentiels. Ces secteurs aussi peuvent à présent avoir recours aux 120 heures de relance pour 2021 – du 1er juillet au 31 décembre 2021 – et pour 2022.
Conditions et modalités
Rien ne change au niveau des conditions et modalités relatives aux heures de relance :
le travailleur doit marquer son accord écrit avec la prestation des heures supplémentaires de relance ;
l’accord écrit est valable pour une période renouvelable de six mois ;
l’accord écrit doit être conclu expressément et préalablement à la période considérée.
Les avantages des heures de relance sont les suivants :
il n’y a pas de sursalaire à payer ;
ces heures supplémentaires ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale ;
les heures de relance ne sont pas soumises au précompte professionnel (mais attention… cf. infra) ;
les heures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la limite interne (le nombre maximum d’heures supplémentaires dans une période de référence) ni dans le calcul de la durée du travail ;
les heures supplémentaires volontaires « ordinaires » ne doivent pas être épuisées.
Toujours pas de loi
Il y a eu l’accord, il y a eu l’idée, et… il y a aussi eu les vacances parlementaires. Le gouvernement n’est pas parvenu à soumettre la proposition de l’accord social au Parlement. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) a dès lors communiqué fin juillet que le régime serait en tout cas déjà admis dans la pratique jusqu’à ce que les dispositions légales et réglementaires nécessaires aient été approuvées.
Mais attention : cela n’engage pas le fisc ! Dans une communication du 3 août 2021, l’administration fiscale a fait savoir qu’aussi longtemps que la législation ne serait pas en vigueur, les heures de relance prestées après le 1er juillet 2021 seraient soumises au précompte professionnel. Elle ne précise pas ce qu’il adviendra si la loi est finalement promulguée et qu’elle entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il n’y a plus qu’à espérer que la loi clarifie les choses.
