Depuis début juin, vous pouvez en tant qu'entrepreneur/locataire bénéficier d'un nouveau type d'aide qui doit vous permettre de payer les loyers des mois de confinement. À condition que votre bailleur… ⟶

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de l'employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces paiements sont considérés comme des remboursements… ⟶

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et… ⟶

Lorsque vous achetez des biens en tant que commerçant/entreprise, vous pouvez directement déduire la TVA sur les biens achetés. Si, par la suite, vous ne vendez finalement pas ces biens, mais si vous les destinez … ⟶

Un représentant permanent est une personne qui agit pour le compte d'une société qui est administrateur d'une autre société. Selon la Cour de cassation, un représentant permanent peut aussi être considéré fiscalement comme un administrateur. Un arrêt aux conséquences non négligeables.

En tant que contribuable, vous devez en principe veiller à déposer vos documents fiscaux, tels que demandes, déclarations, réclamations... en temps utile auprès du bon service. Un dépassement de délai est irrévocable, mais l'envoi au mauvais service peut encore être rectifié dans de nombreux cas. Le fisc non plus n'est pas à l'abri d'une erreur.

La durée du congé de maternité est de quinze semaines, soit en principe six semaines avant l'accouchement et neuf semaines après l'accouchement. La travailleuse peut reporter cinq de ces six semaines de congé prénatal. Cela se fait automatiquement si elle continue à travailler pendant cette période. Mais qu'en est-il si elle tombe malade ou si elle est mise en chômage technique ?

Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C'est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière de sécurité sociale qu'en matière fiscale. Pendant la crise du coronavirus, les étudiants jobistes bénéficient par ailleurs d'assouplissements supplémentaires.

L'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 a introduit un moratoire temporaire sur les faillites. La mesure était d'application jusqu'au 17 juin 2020. Le 18 juin n'a pas pour autant été marqué par une ruée vers le tribunal de l'entreprise de créanciers désireux d'introduire une action en déclaration de faillite. Un projet de loi relative au concordat judiciaire vise à éviter autant que possible les faillites pures et simples.

La convention d'actionnaires permet aux actionnaires de convenir d'aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits.

Il y a déjà plus d’un an que le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Les sociétés qui existaient à cette date ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Mais il y a de bonnes raisons de ne pas attendre le dernier moment.

Les élections sociales auraient en principe dû avoir lieu du 11 mai au 24 mai. Ces élections sont précédées de deux dates importantes : la date d’« affichage » de la date des élections (en principe trois mois avant les élections) et, soixante jours avant, la date de la première communication concernant l’organisation d’élections sociales. Mais le coronavirus en a décidé autrement.

Le fisc considère que les intérêts sur un emprunt contracté en vue de distribuer un dividende ne sont, par définition, pas déductibles fiscalement. Il s’agit en effet de dépenses qui n’ont pas été effectuées dans le but d’acquérir des revenus, comme exigé par le Code des impôts sur les revenus. La Cour de cassation voit les choses différemment.