Éviter les conflits grâce à la convention d'actionnaires
La convention d'actionnaires permet aux actionnaires de convenir d'aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits.
Confidentialité et non-concurrence
Les conventions d'actionnaires peuvent porter sur les aspects les plus divers. Les clauses de confidentialité et clauses de non-concurrence sont fréquentes dans les conventions d'actionnaires.
Les actionnaires ne sont en principe soumis à aucune obligation ni restriction dans ces domaines. La divulgation de données confidentielles de la société pourrait évidemment nuire à leurs propres intérêts, mais les actionnaires qui divulgueraient de telles données ne commettent pas une faute contractuelle pour autant. Les autres actionnaires lésés n'ont en l'occurrence d'autre choix que de faire valoir leurs droits en introduisant une action en dommages et intérêts devant un juge.
Une convention d'actionnaires permet de convenir clairement avec les autres actionnaires des cas de violation de la confidentialité ou des modalités d'application d'une clause de non-concurrence.
Ces conventions ont toutefois une durée et un champ d'application limités. Une clause de non-concurrence, par exemple, peut continuer à s'appliquer pendant un certain temps après que l'intéressé a cessé d'être actionnaire, mais pas indéfiniment. Il est également conseillé de limiter le champ d'application géographique de la clause de non-concurrence.
Cession d'actions
Les clauses relatives à la cession d'actions sont un autre type de clauses fréquentes dans les conventions d'actionnaires.
Ces clauses permettent de convenir de droits de préemption si un actionnaire veut quitter l'entreprise. Il peut, par exemple, être convenu que les actions doivent être proposées en priorité à un ou plusieurs actionnaires, à tous les autres actionnaires, ou même à un tiers.
En vue de l'exonération des droits de donation, il convient de satisfaire à un certain nombre de conditions pendant trois ans. Un actionnaire minoritaire peut également bénéficier de cette exonération. En l'occurrence, il n'est pas superflu de convenir de ces conditions avec les autres actionnaires.
Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la clause de " good leaver/bad leaver " (départ amiable/départ forcé) ? Il s'agit d'un accord pris avec un manager qui détient également des actions de la société. Si son contrat de travail prend fin, il doit également renoncer à ses actions. Le prix de ces actions peut être convenu à l'avance et dépendre des circonstances dans lesquelles l'occupation prend fin (pension, licenciement, licenciement pour fraude...).
Précisons que les conventions d'actionnaires concernant la cession d'actions constituent une nouveauté pour la SRL. Les SPRL étaient des sociétés de type fermé, alors que les SRL sont en principe des sociétés de type ouvert. Il est donc possible d'imposer des restrictions à la cessibilité des actions via les statuts, mais aussi via des conventions d'actionnaires. Une telle clause d'inaliénabilité peut également être limitée dans le temps (alors que ce n'était pas possible précédemment).
Les conventions d'actionnaires peuvent être conclues en toute discrétion, mais les restrictions à la cessibilité des actions doivent toujours être reprises dans le registre des actions.
Dans la SA, la règle selon laquelle une cession d'actions soumise à l'approbation des autres actionnaires doit être approuvée dans les six mois est maintenue. Cette règle ne s'applique pas dans la SRL.
Cela vaut également pour l'exercice des droits de préemption : dans la SA, ces droits doivent être exercés dans les six mois. Ce délai n'est pas applicable dans la SRL.
Les rapports de force internes
Les clauses de répartition du " pouvoir " au sein de la société sont un dernier exemple de clauses fréquentes dans les conventions d'actionnaires. Le CSA permet une importante différenciation des droits de vote attachés aux actions. Il est possible de créer des actions avec ou sans droit de vote, mais aussi des actions à droits de vote multiples.
Une différenciation plus avancée est également possible. Il se peut que vous n'ayez pas besoin d'un droit de vote à part entière dans la société, mais que vous vouliez pouvoir nommer les administrateurs. Une convention d'actionnaires peut offrir une solution. Attention : les conventions de vote ne peuvent être contraires à l'intérêt de la société.
Une solution sur mesure
Il existe certes des clauses standard de conventions d'actionnaires, mais vous devez avant tout établir ce que vous et les autres actionnaires voulez précisément. Alors seulement, vous pourrez convenir de conventions valables.
Gardez à l'esprit que ces conventions ne servent pas à contourner ni à annuler des obligations ou droits légaux ou statutaires.
