Modification des statuts par le CSA:
n’attendez pas le dernier moment
Il y a déjà plus d’un an que le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Les sociétés qui existaient à cette date ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Mais il y a de bonnes raisons de ne pas attendre le dernier moment.
1 mai 2019
Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés constituées depuis cette date doivent se conformer aux règles visées dans ce CSA. Cela implique qu’elles doivent être constituées conformément aux nouvelles règles, que leur fonctionnement doit obéir aux nouvelles règles, mais aussi que leurs statuts doivent être conformes au nouveau code.
Les sociétés qui existaient à cette date ont obtenu un délai pour adapter leurs statuts. Le législateur a élaboré un régime de transition qui s’articule autour de trois dates clés.
1er janvier 2020 : les dispositions impératives
La première date clé a été le 1er janvier 2020. À cette date, les dispositions dites impératives du CSA sont automatiquement devenues applicables à toutes les sociétés existantes, qu’elles aient déjà adapté leurs statuts au CSA ou pas.
Les dispositions impératives sont les dispositions de la loi auxquelles il ne peut être dérogé dans les statuts.
Citons à titre d’exemples de telles dispositions impératives :
la dénomination de la société et son abréviation (la SPRL a disparu du paysage et a fait place à la SRL) ;
la SRL et la SC n’ont plus de capital social ; le capital libéré et la réserve légale ont été convertis automatiquement en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ;
le rachat d’actions propres n’est plus limité à 20 % : le nombre d’actions à racheter et la fourchette de prix sont déterminés par l’assemblée générale ;
la SRL doit procéder à un test de bilan et à un test de liquidité préalablement à toute distribution de dividende ;
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1er janvier 2020 : les dispositions supplétives
Le 1er janvier 2020, les dispositions dites supplétives du CSA sont également devenues applicables aux statuts des sociétés constituées avant le 1er mai 2019. Les dispositions supplétives sont les dispositions du droit des sociétés qui s’appliquent lorsque les statuts ne prévoient rien. Si les statuts règlent la matière considérée, ces statuts priment.
Citons à titre d’exemples de dispositions supplétives :
la révocabilité ad nutum des administrateurs : sous l’ancienne législation, les administrateurs pouvaient être révoqués du jour au lendemain. Il ne pouvait pas être dérogé à cette disposition. C’est désormais possible soit dans les statuts, soit dans l’arrêté de nomination ;
dans la SPRL, il était très difficile pour un associé individuel de céder des titres parce que leur cession était soumise à l’approbation des autres associés. Sous le CSA, les possibilités sont beaucoup plus étendues, à condition de les prévoir dans les statuts ;
le nouveau CSA prévoit la possibilité tant pour la SRL que pour la SA (non cotée) de déroger au principe « une action, une voix ». Un tel système de droit de vote multiple doit en l’occurrence être prévu dans les statuts.
La première modification des statuts
La première modification des statuts après le 1er janvier 2020 constitue un deuxième moment clé.
Les dispositions impératives sont certes automatiquement applicables, que vos statuts y dérogent ou pas, mais vous devrez, à la première modification de vos statuts, les mettre impérativement en conformité avec le CSA.
Cela ne vaut pas pour toutes les modifications de statuts. Si la modification des statuts porte uniquement sur l’utilisation du capital autorisé, l’exercice de droits de souscription ou la conversion d’obligations convertibles, vous ne devez pas adapter les autres dispositions statutaires au CSA.
31 décembre 2023
La dernière date clé est le 31 décembre 2023. Vous devez avoir adapté les statuts de votre société au CSA au plus tard pour cette date. Passé cette date, les administrateurs pourront être tenus responsables des éventuels dommages découlant de statuts non conformes.
Mieux vaut ne pas tarder
Imaginons que votre société a été constituée avant le 1er mai 2019. Vous n’avez fait aucune démarche particulière concernant votre société. Vos statuts sont toujours les anciens statuts. Pourquoi feriez-vous l’effort de les adapter… il n’y a tout de même rien qui change ?
Les conseillers vous recommanderont malgré tout de ne pas attendre trop longtemps, car il vous faut littéralement lire vos statuts avec le code en main. Nombre de vos dispositions statutaires ne peuvent en effet plus être appliquées parce qu’elles sont contraires à la loi. Inversement, diverses règles sont applicables, même si elles ne figurent pas dans vos statuts.
Cela peut avoir un impact sur la validité des décisions des organes d’administration de la société (songez par exemple à la procédure de règlement des conflits d’intérêts prévue par le CSA).
Qui plus est, le CSA offre, moyennant adaptation des statuts, de nombreuses possibilités de flexibilisation de l’administration de la société ou de planification patrimoniale.
« Mieux vaut tard que jamais » est un dicton qui n’est pas tout à fait juste en l’occurrence.
