Corona tax shelter
Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.
Tax shelters
Les personnes physiques qui investissent dans des actions d’entreprises débutantes ou d’entreprises de croissance peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’investissement réalisé.
Les modalités et conditions des 2 tax shelters existants ne sont pas identiques. Par exemple, la réduction d’impôt pour les entreprises de croissance s’élève par défaut à 25 %. Pour les entreprises débutantes, elle s’élève à 30 % et peut même atteindre 45 % sous certaines conditions.
Corona tax shelter
Le nouveau tax shelter est basé sur le même principe : encourager des personnes physiques à investir des capitaux frais dans des sociétés en leur offrant une réduction d’impôt sur le montant investi.
Conditions relatives à l’apport
L’investisseur doit effectuer un apport en numéraire. Un quasi-apport ou un apport en nature sont exclus. Cet apport est affecté à la souscription de nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. L’apport doit avoir été libéré effectivement avant la fin de l’année.
Conditions relatives à la société
La société qui émet les nouvelles actions doit, dans la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % comparativement à la même période en 2019. Les entreprises débutantes entrent elles aussi en considération : dans ce cas, la comparaison porte sur le chiffre d’affaires prévisionnel, tel que décrit dans le plan financier.
Seules les « petites » sociétés entrent en considération. Il y a également toute une série de sociétés qui sont exclues, quelle que soit leur taille. Il s’agit des sociétés d’investissement, de financement ou de trésorerie, des sociétés immobilières, des sociétés de management et des sociétés cotées. Les entreprises en difficultés sont elles aussi exclues.
L’apport doit renforcer la position financière de l’entreprise. La société bénéficiaire n’est donc pas autorisée à distribuer un dividende, à procéder à une réduction de capital ou à un rachat d’actions propres, ou encore à consentir des prêts.
La société n’est pas non plus autorisée à détenir une participation dans une société établie dans un paradis fiscal ni à effectuer des paiements à de telles sociétés (sauf s’il s’agit d’opérations réelles et sincères).
Maximum dans le chef de la société
Le montant maximum que la société peut recevoir sous cette forme est de 250 000 euros. Le corona tax shelter peut toutefois être combiné avec les autres tax shelters.
Investisseurs
L’investisseur a droit à une réduction d’impôt de 20 %. L’apport ne peut pas dépasser 100 000 euros. La participation de l’investisseur dans la société ne peut en outre pas excéder 30 %. Aucune réduction d’impôt n’est accordée dans la mesure où la participation acquise grâce à l’apport dépasse cette limite.
Il est à noter - et il s’agit là d’une importante différence avec les autres tax shelters - que les dirigeants d’entreprise ne sont PAS exclus de la réduction d’impôt.
Obligation de conservation
L’investisseur doit conserver son investissement pendant 60 mois. S’il cède sa participation plus tôt, la réduction d’impôt est reprise dans la mesure où il reste encore des mois complets à courir. Une liquidation est également considérée comme une cession. Une liquidation après faillite, par contre, n’est pas une cession. En cas de faillite, l’investisseur ne perd donc pas sa réduction d’impôt. De même, en cas de décès de l’actionnaire, les héritiers ne sont pas tenus par l’obligation de conservation.
Le crowdfunding ou l’investissement via une société d’investissement ne sont pas admis. L’investisseur doit donc « connaître » la société. Mais grâce à la réduction d’impôt, l’investisseur bénéficie d’un rendement garanti. Vous n’avez pas beaucoup de temps pour vous décider : l’apport doit être réalisé encore avant la fin de l’année.
