Le fisc a le droit de commettre une erreur
En tant que contribuable, vous devez en principe veiller à déposer vos documents fiscaux, tels que demandes, déclarations, réclamations... en temps utile auprès du bon service. Un dépassement de délai est irrévocable, mais l'envoi au mauvais service peut encore être rectifié dans de nombreux cas. Le fisc non plus n'est pas à l'abri d'une erreur.
Faits
Un contribuable avait négligé d'introduire ses déclarations en temps utile/correctement. Le fisc l'a dès lors imposé sur la base des données en sa possession. Le directeur régional a donné raison au contribuable et décidé que la cotisation devait être établie à nouveau, mais, cette fois, sur la base de données correctes.
Le contribuable n'était cependant pas d'accord avec cette cotisation et a saisi le juge qui lui a donné tort. L'administration fiscale a donc établi une nouvelle cotisation. Le contribuable a de nouveau saisi le juge qui a décidé que le délai pour introduire une action avait expiré et a donc rejeté le recours.
L'avocat oublié
Il s'est toutefois avéré que le contribuable avait demandé que la décision directoriale lui soit notifiée à lui personnellement, mais aussi à son conseil. Une règle interne de l'administration fiscale prescrit que si le contribuable a été représenté par un conseil, ce conseil doit recevoir une copie des décisions, ce qui n'a pas été le cas. Le contribuable lui-même avait bien reçu la décision, mais l'avocat pas. Selon eux, le délai d'introduction de l'action n'avait donc jamais commencé à courir.
Des affaires de ce genre avaient déjà été portées devant les cours et tribunaux par le passé, mais la question n'avait encore jamais été tranchée aussi clairement que dans le cas présent. Un contribuable peut-il compter sur le fait que son avocat, qui l'a toujours représenté jusqu'à présent, recevra une copie de toutes les décisions, de sorte qu'il puisse, sur la base de son mandat général, faire le nécessaire pour défendre les intérêts de son client?
Bonne gouvernance
Il est question de bonne gouvernance lorsque, par une attitude déterminée, l'autorité (l'administration fiscale ou toute autre autorité publique) crée certaines attentes. Cela a été un sujet de discussion dans la doctrine et la jurisprudence pendant des années, mais la Cour de cassation considère généralement que le principe de légalité prime les principes de bonne gouvernance. Une attitude contraire à la loi ne saurait créer des attentes honorables chez le citoyen.
Mais là n'est pas la question : l'administration fiscale a repris dans ses propres instructions le principe selon lequel le conseil d'un contribuable doit également recevoir les décisions. Ce n'est pas contraire à la loi. Dans le dossier, l'administration fiscale avait toujours procédé de la sorte, sauf cette fois-ci. Est-ce là une violation des règles de bonne gouvernance ?
Responsabilité propre
La Cour de cassation n'est pas convaincue.
Le fait que l'administration fiscale, en méconnaissance de ses propres instructions, n'a pas informé le conseil du contribuable de la décision directoriale ne décharge pas le contribuable de veiller à ce que ses intérêts soient défendus en justice dans le délai légal.
Vous ne pouvez donc pas vous fier aveuglément au fait que votre avocat a reçu les documents et fera le nécessaire pour défendre vos intérêts. Lorsque vous recevez ce genre de communication, vous avez intérêt à entrer en contact au plus vite avec votre conseil afin de convenir des démarches possibles. Les délais fiscaux sont de la plus grande importance et le fisc est plutôt inflexible sur ce point. Même si... il a commis une erreur.
