En chômage technique pendant
le congé de maternité
La durée du congé de maternité est de quinze semaines, soit en principe six semaines avant l'accouchement et neuf semaines après l'accouchement. La travailleuse peut reporter cinq de ces six semaines de congé prénatal. Cela se fait automatiquement si elle continue à travailler pendant cette période. Mais qu'en est-il si elle tombe malade ou si elle est mise en chômage technique?
Congé prénatal et congé postnatal
Jusqu'il y a peu, la législation prévoyait qu'une travailleuse enceinte avait droit à un congé de maternité de quinze semaines, composé de six semaines de congé prénatal et neuf semaines de congé postnatal.
Le congé prénatal est constitué de deux parties:
une période de repos obligatoire d'une semaine avant la date présumée de l'accouchement;
une période de repos facultatif de cinq semaines (sept en cas de naissance multiple).
La travailleuse a le choix de prendre ces cinq semaines entièrement ou partiellement, ou de ne pas les prendre du tout. Les jours non pris sont reportés à après les neuf semaines de congé postnatal.
Condition en vue du report : continuer à travailler
Le report du congé prénatal est soumis à une condition, à savoir que la travailleuse a continué à travailler à partir de la sixième semaine avant la date réelle de l'accouchement. Seuls les jours où elle a effectivement travaillé durant ces six semaines peuvent être reportés.
Certains jours sont assimilés à des jours de travail :
les périodes de vacances annuelles ;
les jours de petit chômage ;
les jours d'absence pour raisons impérieuses ;
les périodes de chômage temporaire pour accident technique, intempéries ou manque de travail pour causes économiques ;
...
Quelles périodes ne figurent pas dans notre énumération ? Les périodes de chômage temporaire pour force majeure, les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés (les périodes de chômage économique concernant les travailleuses manuelles occupées dans les liens d'un contrat d'ouvrier sont bel et bien assimilées).
Pendant la crise du coronavirus...
Pour pouvoir surmonter la crise du coronavirus, de très nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes. Dans le même temps, ces entreprises se sont vu offrir la possibilité de mettre leur personnel en chômage temporaire... pour force majeure.
Il s'ensuit que les travailleuses qui se trouvaient dans leurs six dernières semaines avant l'accouchement n'ont pas pu profiter de leurs cinq semaines reportables. Comme elles étaient à la maison, elles étaient supposées prendre leur congé prénatal, avec pour conséquence qu'après l'accouchement, elles n'avaient plus droit qu'à un maximum de neuf semaines de congé.
Pour remédier à ce problème concret, une proposition de loi a été déposée qui prévoyait spécifiquement que les jours de chômage technique en raison de la pandémie de COVID-19 seraient tout de même considérés comme des jours travaillés.
... et au-delà
Pendant la procédure parlementaire, la mesure a même été prolongée. La mesure n'est plus limitée à la durée de la crise du coronavirus et la cause du chômage ne doit plus non plus être liée à la pandémie.
La version finale de la loi du 12 juin 2020 prévoit que les travailleuses qui ne travaillent pas (ne peuvent pas travailler) pendant la période du congé prénatal, pourront tout de même reporter le congé prénatal si la cause de l'inactivité est :
le chômage temporaire pour force majeure ;
le chômage économique pour employés ; et
l'incapacité de travail.
Comme c'était déjà le cas auparavant, ces jours doivent se situer dans la période comprise entre la sixième semaine avant l'accouchement (huitième semaine en cas de naissance multiple) et deuxième semaine avant l'accouchement. La semaine avant l'accouchement ne peut être reportée et cela ne change pas.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2020.
