Rupture de contrat et TVA

Rupture de contrat et TVA

Juillet 2021 - Les indemnisations de dommages ne sont pas soumises à la TVA. La TVA n'est en effet due que sur le prix payé pour la livraison d'un bien ou pour la prestation d'un service. L'indemnisation d'un dommage n'en fait pas partie... ou du moins pas toujours. Les instructions de l'administration fiscale sont claires… ⟶

L'obligation de déclarer les participations importantes

L'obligation de déclarer les participations importantes

Juillet 2021 - Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une obligation de déclaration à charge des personnes qui acquièrent directement ou indirectement des titres dématérialisés conférant le droit de vote dans une société anonyme. Un avis récent de l'Institut des réviseurs d'entreprises... ⟶

Précompte mobilier de 15 % sur les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires ?

Précompte mobilier de 15 % sur les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires ?

Juillet 2021 - Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes… ⟶

Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples

Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples

Juillet 2021 - Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais… ⟶

Remise de loyer : quid de la TVA ?

Remise de loyer : quid de la TVA ?

Juin 2021 - Le régime optionnel d'assujettissement à la TVA de la location immobilière est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent assujettir à la TVA le contrat de bail des immeubles neufs utilisés à des fins professionnelles, de sorte... ⟶