TVA sur les manifestations éducatives et
scientifiques : critères de localisation
Juin 2021 - L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle était la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excédait pas une journée. La Belgique est à présent contrainte de revoir sa position suite à un arrêt européen.
Qu'est-ce qu'une manifestation ?
Bien que la TVA soit une taxe européenne par excellence, l'application de la législation y afférente varie énormément d'un État membre à l'autre. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne l'accès aux manifestations scientifiques et éducatives. Le principe appliqué dans tous les États membres de l'Union européenne est le suivant : une manifestation est soumise à la TVA dans l'État dans lequel elle a lieu.
En Belgique, il n'a longtemps été question de manifestation que lorsque la durée dudit événement n'excédait pas une journée. Mais, en France, par exemple, il est question de manifestation lorsque l'événement ne dépasse pas sept jours. Aux Pays-Bas, une distinction est opérée entre la participation et l'admission à une manifestation.
Le risque de double taxation ou, au contraire, de non-taxation n'est pas exclu.
La Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne a été interrogée à propos de cette situation (CJUE, 13 mars 2019, affaire C-647/17). Dans cette affaire, une société suédoise (Srf konsulterna) constituée par une organisation professionnelle de comptables assurait des formations à destination de comptables suédois. Celles-ci étaient dispensées uniquement à des assujettis dont le siège de l'activité économique se situait en Suède ou qui y avaient un établissement stable.
Certaines de ces formations étaient organisées hors de Suède. Ces formations à l'étranger se déroulaient sur une période de cinq jours et étaient entrecoupées d'une journée de battement.
Srf konsulterna a demandé des précisions à l'homologue suédois de notre commission de ruling. Cette commission a répondu que les formations dispensées à l'étranger doivent également être considérées comme des prestations fournies dans l'État du preneur assujetti (en l'espèce, la Suède). Selon cette commission, la notion d'accès à des manifestations doit s'entendre comme le droit de pénétrer dans un endroit déterminé.
Or, les services fournis par Srf konsulterna consistent à donner non pas le droit de pénétrer dans un endroit déterminé, mais plutôt le droit de participer à une formation spécifique. Par conséquent, la TVA est exigible en Suède et non en Espagne (la formation de cinq jours s'était déroulée à Palma de Majorque).
TVA due à l'endroit où les services sont consommés
La Cour de justice de l'Union européenne a toujours estimé que la TVA devait autant que possible être perçue à l'endroit où les biens et services sont consommés. En l'espèce, il s'agit de l'endroit où les prestations ont effectivement lieu, à savoir dans les États membres où sont dispensées lesdites formations.
Srf konsulterna objecte, à juste titre, que cette interprétation aboutirait à accroître la charge administrative étant donné que de la TVA espagnole devrait être imputée. Même si elle abonde dans ce sens, la Cour estime toutefois que cet argument ne peut justifier une interprétation contraire de la directive.
Position de l'administration fiscale belge
Près de deux ans après cet arrêt, l'administration fiscale belge aligne à présent sa position sur cette décision : elle accepte que la durée ne soit plus considérée comme unique critère en vue de la qualification au titre de manifestation. D'autres critères seront également pris en compte, comme le fait que les activités éducatives ont été planifiées à l'avance, qu'elles se déroulent à un endroit spécifique et qu'elles portent sur un thème préalablement décrit.
L'administration fiscale belge partira désormais du principe que la TVA belge est due dès lors que la manifestation éducative a effectivement lieu en Belgique et que sa durée n'excède pas sept jours calendrier. Si la manifestation dure plus de sept jours, l'administration prendra une décision pour chaque dossier individuel en tenant compte de tous les éléments de la manifestation.
L'administration précise toutefois que si la manifestation éducative a lieu exclusivement dans un autre État membre, la décision concernant la localisation de la prestation devra être prise en priorité dans cet autre État membre.
Si la manifestation éducative a lieu dans différents États membres, chaque État membre devra établir dans quelle mesure la TVA est due pour les manifestations éducatives qui ont effectivement lieu sur son propre territoire.
