Délai de déclaration pour les sociétés et associations
Mai 2021 - La détermination du délai de déclaration pour les ASBL, les sociétés résidentes, les sociétés non résidentes et les sociétés dissoutes exigeait jusqu'à présent un certain esprit mathématique. À partir de cette année, cela devient nettement plus simple.
Ancien système
L'ancien système reposait en réalité sur deux dates extrêmes, à savoir :
au plus tôt le dernier jour du mois suivant celui de l'assemblée générale statutaire ; et
au plus tard six mois à partir de la clôture de l'exercice.
La date limite pour un exercice clôturé le 31 décembre 2018 était donc toujours le 30 juin 2019. Or, chaque année, l'administration fiscale adoptait une mesure générale de report de la date limite d'introduction, par exemple, au 14 octobre 2019 pour l'exercice 2018.
Mais imaginons que votre exercice se clôture le 30 juin 2019. Si, dans ce cas, vous teniez votre assemblée annuelle dans le courant du mois d'octobre, vous aviez jusqu'au 2 décembre 2019 pour introduire votre déclaration, soit un mois après le mois de l'assemblée générale.
Système corona pour les exercices clôturés jusqu'au 30 décembre 2019
Si votre exercice s'est clôturé en octobre, novembre ou décembre 2019, vous deviez sans doute tenir votre assemblée générale quelque part à partir de février. Vous deviez donc introduire votre déclaration en pleine crise du coronavirus.
Pour remédier aux problèmes pratiques que cela posait (les assemblées générales pouvaient être reportées et les comptables ne pouvaient recevoir de visite...), la procédure relative à ces déclarations a été simplifiée. À supposer que votre exercice se soit clôturé à partir d'octobre 2019, vous disposiez donc de sept mois pour introduire votre déclaration.
Le délai de sept mois commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit la date de clôture de l'exercice. En cas de clôture le 30 octobre 2019, cela signifie donc sept mois à partir du 1er novembre 2019, nous arrivons alors au 31 mai 2020 (un dimanche), suivi du 1er juin (un jour férié).
Si la date limite d'introduction tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite d'introduction est fixée au premier jour ouvrable suivant. Dans l'exemple ci-dessus, la date limite d'introduction était donc le 2 juin 2020.
Système corona pour les exercices se clôturant à partir du 31 décembre 2019 jusqu'au 30 décembre 2020
Pourquoi le 31 décembre 2019 et pourquoi le 30 décembre 2020 ?
La déclaration d'une société ou d'une association est liée à un exercice d'imposition. Et l'exercice d'imposition dépend de la clôture de l'exercice.
Si votre exercice se clôture le 31 décembre, l'exercice d'imposition correspond à l'année suivante.
Si votre exercice se clôture à une autre date, l'exercice d'imposition correspond à l'année en cours.
Pour les exercices se clôturant à partir du 31 décembre 2019 jusqu'au 30 décembre 2020, l'exercice d'imposition correspond donc à l'année 2020.
Les exercices se clôturant à partir du 31 décembre 2020 se rattachent à l'exercice d'imposition 2021 et sont soumis à de nouvelles règles légales.
Les exercices se clôturant à partir du 31 décembre 2019 jusqu'au 30 décembre 2020 sont donc encore soumis à un système " corona ". Le délai de déclaration pour ces sociétés et associations court également jusqu'à sept mois après la clôture de l'exercice. Le système corona d'avant est donc tout simplement maintenu.
Concrètement : si votre exercice s'est clôturé le 1er octobre 2020, vous avez jusqu'au 31 mai 2021 (qui, cette année, tombe un lundi) pour introduire votre déclaration. Si votre exercice s'est clôturé dans le courant du mois de novembre (30 novembre inclus), vous avez jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard pour l'introduire.
Délai de déclaration à partir de l'exercice d'imposition 2021
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2020 ou plus tard, vous êtes donc soumis(e) à la nouvelle législation.
Ce nouveau système est à nouveau la règle des sept mois après la date de clôture de l'exercice. Le nouveau système est toutefois désormais inscrit dans la loi : vous pouvez donc oublier la règle d'un mois après l'assemblée générale.
Mais comment cela fonctionnera-t-il dans la pratique ?
Par le passé, l'administration fiscale communiquait toujours au printemps la date limite d'introduction des différentes déclarations. Pour les sociétés et associations, une date à fin septembre début octobre était habituellement fixée.
Cette tradition du report général a à nouveau été respectée cette année.
Mi-mars, l'administration fiscale a en effet fait savoir que la date limite pour les personnes morales dont l'exercice se clôture entre le 31 décembre 2020 et le 28 octobre 2021 (inclus) était fixée au 28 octobre 2021. Il faut néanmoins tenir compte du fait que si la date limite d'introduction tombe si tard, vous avez peu de chances d'obtenir un délai individuel supplémentaire.
