Précompte mobilier. de 15 % sur les acomptes sur
dividendes et les dividendes intercalaires ?
Juillet 2021 - Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.
VVPR-bis
L'acronyme VVPR signifie " verlaagd tarief - précompte réduit ". Le " bis " y a été ajouté afin d'éviter toute confusion avec un régime similaire qui existait déjà dans les années 90. Les dividendes d'actions de ce type bénéficient donc d'un taux réduit de Pr. M. Ce taux réduit peut être de 15 % ou 20 %.
Conditions d'accès au taux réduit :
la société qui distribue les dividendes doit être une PME ;
les dividendes proviennent de nouvelles actions nominatives ;
les actions ont été acquises à l'aide de nouveaux apports en numéraire ;
l'apport a eu lieu après le 1er juillet 2013 ;
les actions ont été détenues en pleine propriété par le contribuable depuis l'apport au capital.
Le taux est de 20 % si les dividendes sont alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice après celui de l'apport. Il retombe à 15 % si les dividendes sont distribués ultérieurement (soit à partir du troisième exercice après celui de l'apport).
Par exemple : une société procède à une augmentation de capital en 2018 (nous supposons que l'exercice comptable coïncide avec l'année civile). Les dividendes distribués en 2019 et en 2020 sont soumis au Pr. M. au taux de 30 %. Les dividendes distribués en 2021 peuvent être soumis au Pr. M. au taux de 20 % et ceux distribués en 2022 au taux de 15 % même (chaque fois pour la partie des actions qui remplissent les conditions évidemment).
Quand le bénéfice a-t-il été réalisé ?
Si la loi prescrit que le dividende ne puisse être distribué qu'au cours du deuxième ou troisième exercice après celui de l'apport, cela pourrait donner l'impression que seul le bénéfice réalisé au cours de l'année de l'apport ou les années suivantes peut être distribué.
Cela signifierait que les réserves qui existaient déjà avant l'apport ne peuvent bénéficier du taux réduit.
Ce n'est pas le cas. Le ministre a déjà fait comprendre que la loi précise uniquement le moment à partir duquel les dividendes peuvent bénéficier d'un taux réduit, mais ne prescrit pas qu'ils doivent être prélevés sur tel ou tel bénéfice. Le bénéfice qui, par le passé, a été affecté à une réserve et qui n'est distribué que maintenant (attaché aux actions VVPR-bis) peut donc tout aussi bien bénéficier des taux réduits.
Et cette règle ne vaut pas uniquement pour le passé. Une circulaire du fisc confirme qu'il est également possible de distribuer rapidement et au taux réduit un bénéfice récent. Il s'agit en l'occurrence des acomptes sur dividendes et des dividendes intercalaires.
Qu'entend-on par acomptes sur dividendes et par dividendes intercalaires ?
La Commission des normes comptables (CNC) écrit à propos des acomptes sur dividendes qu'ils ont pour finalité la distribution du bénéfice de l'exercice en cours. Les modalités exactes de cette distribution sont définies dans le CSA. Pour déterminer le bénéfice de l'exercice en cours, la perte reportée doit être déduite et le bénéfice reporté peut être ajouté. Mais le prélèvement de sommes sur les réserves existantes n'est pas autorisé.
Les dividendes intercalaires sont prélevés sur le bénéfice distribuable tel qu'il ressort des comptes annuels à la date du dernier exercice clôturé. Ces dividendes ne proviennent donc nullement du bénéfice de l'exercice en cours, mais proviennent par exemple d'une réserve disponible ou du bénéfice reporté tel qu'il ressort de comptes annuels précédents.
Le fisc estime qu'il n'y a aucune raison d'exclure ces dividendes particuliers du bénéfice du taux réduit. Seul le moment de leur distribution importe. La circulaire de l'administration fiscale donne l'exemple suivant pour clarifier les choses :
Imaginons une société constituée en novembre 2015 avec un premier exercice se clôturant au 31 décembre 2016. Les actions entrent en considération pour le taux réduit.
Distribution d'un acompte sur dividende le 30 novembre 2019
Un acompte sur dividende est un acompte distribué par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours (2019). Le taux de Pr. M. est de 15 %, car le dividende est attribué lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice après celui de l'apport (novembre 2015 - 31 décembre 2016).
Distribution d'un dividende intercalaire le 30.11.2019
Le dividende intercalaire est prélevé sur les réserves disponibles du dernier exercice clôturé (à savoir 2018). Ce dividende est lui aussi soumis au Pr. M. au taux de 15 %, car il est attribué lors de la répartition bénéficiaire de 2019, soit le troisième exercice après celui de l'apport (novembre 2015 - 31 décembre 2016).
