Mars 2022 - La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes annuels pour l’année suivante. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels coûtera à… ⟶
Mobilité verte
Mars 2022 - La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile. La loi est composée de cinq volets. Le premier volet entend inciter les employeurs à verdir... ⟶
Moins de droits de succession flamands sur le « vriendenerfenis »
Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes
Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non
« Kot à louer ». Avec ou sans TVA ?
Février 2022 - Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et… ⟶
Réserve de liquidation et actionnaire-société
TVA sur les services de transport lors de l’exportation de biens
Indépendants étrangers titulaires d’une carte professionnelle en Flandre
Précompte professionnel en cas de travail en équipe et de nuit
Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus
Garde : temps de travail ou pas ?
Février 2022 - La « garde » compte-t-elle comme temps de travail ? Cette question a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne mi-novembre 2021 à propos de la garde d’un pompier. Ce n’était pas la première fois, car la Cour avait déjà été appelée à se prononcer sur la question en mars 2021. Conclusion : le… ⟶
Suppression du legs en duo en Flandre
Janvier 2022 - Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à l’époque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant. ⟶
Faites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent !
Un refus de livraison est un abus de position dominante
Éco-chèques : une année riche en modifications
Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA
Frais après cessation d’activité
Janvier 2022 - Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont… ⟶