Mars 2022 - La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur entend ainsi renforcer la solvabilité et les capitaux propres des sociétés impactées par la crise. La loi relative à cette réserve de reconstitution a été commentée par le fisc… ⟶
Une tentative de vol peut donner lieu à un licenciement pour motif grave
Nouveaux seuils de saisie ou cession à partir du 1er janvier
Mars 2022 - Si un travailleur a des dettes, il peut arriver qu’un créancier s’adresse à son employeur pour qu’il lui verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des seuils, qui sont indexés chaque année. On opère traditionnellement une distin… ⟶
Plafonds de rémunération : de quoi s’agit-il et à quoi servent-ils ?
Travaux de réfection d’habitations privées : pas d’attestation TVA
Mars 2022 - Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de… ⟶
Voitures de société : avantage de toute nature 2022
Budget énergie de l’employeur : no pasarán
Mars 2022 - L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit ou l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la… ⟶
Une fête du personnel à l’heure du coronavirus
Que coûte le dépôt de comptes annuels en 2022 ?
Mars 2022 - La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes annuels pour l’année suivante. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels coûtera à… ⟶
Mobilité verte
Mars 2022 - La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile. La loi est composée de cinq volets. Le premier volet entend inciter les employeurs à verdir... ⟶
Moins de droits de succession flamands sur le « vriendenerfenis »
Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes
Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non
« Kot à louer ». Avec ou sans TVA ?
Février 2022 - Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et… ⟶
Réserve de liquidation et actionnaire-société
TVA sur les services de transport lors de l’exportation de biens
Indépendants étrangers titulaires d’une carte professionnelle en Flandre
Précompte professionnel en cas de travail en équipe et de nuit
Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus
Garde : temps de travail ou pas ?
Février 2022 - La « garde » compte-t-elle comme temps de travail ? Cette question a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne mi-novembre 2021 à propos de la garde d’un pompier. Ce n’était pas la première fois, car la Cour avait déjà été appelée à se prononcer sur la question en mars 2021. Conclusion : le… ⟶