Transfert d’une entreprise familiale
à l’heure du coronavirus
Février 2022 - Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les droits de donation. L’une de ces conditions est que l’activité de l’entreprise soit poursuivie sans interruption, ce qui n’a pas été évident pendant la crise du coronavirus. Pouvez-vous espérer une aide du ministre ?
Transfert exonéré d’une entreprise familiale
Une donation d’entreprise est en principe soumise aux droits de donation. De même, lorsqu’une entreprise fait partie d’une succession, il y a en principe des droits de succession à payer. Ces droits de donation ou droits de succession peuvent chiffrer et ils pourraient contraindre le donataire ou l’héritier à se défaire de l’entreprise pour pouvoir payer l’impôt.
Pour éviter cela, les trois Régions ont instauré un régime spécial pour les entreprises, tant en ce qui concerne les droits de donation qu’en ce qui concerne les droits de succession. En Région flamande, il existe une exonération des droits de donation en cas de donation d’entreprises familiales et si l’entreprise ne fait pas l’objet d’une donation, mais le dirigeant d’entreprise décède, un taux réduit de droits de succession s’applique.
Exonération des droits de donation
Pour bénéficier de l’exonération des droits de donation, il faut remplir une série de conditions au moment de la donation. L’exonération est ainsi uniquement destinée aux entreprises familiales ou aux sociétés familiales. Une entreprise familiale est une entreprise qui est exploitée personnellement par le donateur ou son conjoint ou partenaire cohabitant, conjointement ou non avec d’autres. Une société familiale est une société dont le donateur et sa famille sont propriétaires.
L’exonération s’applique uniquement aux biens à usage professionnel. Une habitation sera toujours exclue de l’exonération.
S’il s’agit d’une société, le donateur doit détenir des actions en pleine propriété qui soit représentent au moins 50 % des droits de vote de la société, soit représentent au moins 30 % des droits de vote de la société à condition, dans ce cas, que le donateur détienne conjointement avec un autre actionnaire des actions en pleine propriété qui représentent 70 % des droits de vote de la société ou qu’il détienne conjointement avec deux autres actionnaires des actions en pleine propriété qui représentent 90 % des droits de vote de la société.
Les sociétés patrimoniales et les entreprises sans activité réelle sont exclues. Une société est considérée comme sans activité économique réelle lorsque les rémunérations, charges sociales et pensions (code 62 du compte de résultat) représentent un pourcentage de maximum 1,5 % du total de l’actif (code 20/58 du bilan) et que les terrains et constructions (code 22 du bilan) représentent plus de 50 % du total de l’actif (code 20/58 du bilan).
Mais il y a également une série de conditions à respecter pendant une période de trois ans après la donation, à savoir :
l’activité doit être poursuivie sans interruption ;
les immeubles de l’entreprise qui ont été transférés au taux réduit ne peuvent être affectés ou destinés principalement au logement ;
s’il s’agit d’une société, cette société ne peut être une société sans activité économique réelle et ses capitaux propres ne peuvent diminuer en raison de distributions ou de remboursements.
Droits de succession
En matière de droits de succession, il n’y a pas d’exonération, mais une réduction. Le taux est de 3 % si l’héritier est un parent en ligne directe ou le partenaire du de cujus. Dans tous les autres cas, la valeur nette de l’acquisition est imposée au taux de 7 %.
Les conditions au moment du décès sont pratiquement les mêmes que pour l’exonération des droits de donation. Et comme pour les droits de donation, une série de conditions doivent être respectées pendant une période de trois ans après le décès. Ces conditions sont les mêmes que pour les droits de donation.
Covid-19
La crise du coronavirus a eu un impact sur les activités de toutes les entreprises ou presque. Certains entrepreneurs ont été contraints de mettre leur entreprise effectivement à l’arrêt pendant quelque temps. D’autres ont dû se séparer d’une partie de leur personnel (qu’ils ont mis en chômage économique ou non).
Une cessation des activités, même temporaire, entrave la poursuite ininterrompue d’une activité économique identique ou similaire. Cela pourrait donc signifier la perte du droit au régime préférentiel.
De même, la société qui se sépare de son personnel risque également de devenir une société sans activité économique réelle. En effet, outre les terrains et constructions qui ne peuvent représenter plus de 50 % du total de l’actif, les rémunérations, charges sociales et pensions ne peuvent être inférieures ou égales à 1,5 % du total de l’actif. Il se peut donc que cette dernière condition de charges salariales ne soit plus remplie. Il ne faut pas oublier que la condition de charges salariales est également contrôlée au moment de la donation ou du décès, de sorte qu’il peut également y avoir un problème à ce moment-là.
Le ministre flamand des Finances, Matthias Diependaele, a été interrogé sur ce point au Parlement flamand. Le ministre a répondu que la condition de continuité ne pouvait être un problème. Même en cas de fermeture temporaire, qu’elle soit obligatoire ou volontaire, une entreprise continue à exister sans interruption, elle conserve son numéro d’entreprise, son site web reste actif, les aides corona dont elle bénéficie sont reprises dans sa comptabilité, etc.
En ce qui concerne la condition de charges salariales, le ministre attire l’attention sur le fait qu’il y a une double condition à remplir pour qu’il soit question d’une société sans activité économique réelle : les terrains et constructions ne peuvent représenter plus de 50 % du total de l’actif et les charges salariales ne peuvent être inférieures ou égales à 1,5 % du total de l’actif. Si les terrains et constructions représentent moins de 50 % de l’actif, les charges salariales réduites ne sont plus un problème.
Il ne peut y avoir un problème que si les deux conditions sont remplies, mais même dans ce cas, vous avez la possibilité, selon le ministre, de prouver que les immeubles de la société sont utilisés pour les besoins de l’activité économique et qu’il ne s’agit donc pas d’un patrimoine privé dans une société. Et dans ce cas, il sera bel et bien question d’une activité économique réelle.
Vous pouvez par ailleurs aussi invoquer la force majeure.
Le même raisonnement s’applique aux dirigeants d’entreprise qui envisagent de donner leur société à l’avenir, mais qui, au moment de la donation, ne remplissent pas la condition de charges salariales en raison du coronavirus. Et si les deux conditions d’exclusion sont remplies, le dirigeant d’entreprise peut toujours prouver que les immeubles dans la société ne sont pas des biens privés et qu’ils sont utiles à l’entreprise.
