Budget énergie de l’employeur : no pasarán
Mars 2022 - L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit ou l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Mais le ministre des Finances s’y est récemment opposé.
L’astuce de l’évaluation forfaitaire des avantages
Lorsqu’un employeur octroie un avantage à un travailleur, ce travailleur est imposé sur la valeur réelle de cet avantage. La valeur de certains avantages est toutefois évaluée forfaitairement. Songez à la voiture de société, au prêt à taux réduit...
Pour le chauffage et l’électricité aussi, un calcul forfaitaire existe auquel ni le travailleur/l’employeur ni le fisc ne peuvent déroger.
Jusqu’en 2021, la mise à disposition d’électricité gratuite était évaluée à 470 euros par an, et la mise à disposition de chauffage gratuit à 930 euros. Pour le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise, ces montants étaient respectivement de 1 030 euros (électricité) et 2 080 euros (chauffage).
En 2021, un important fournisseur d’énergie a obtenu un ruling en vue d’appliquer également cette évaluation forfaitaire à un nouveau produit qu’il venait de lancer. Concrètement, l’employeur pouvait conclure un contrat avec le fournisseur d’énergie en vue de la fourniture d’énergie et de chauffage aux membres de son personnel. L’employeur payait la facture (intégralement déductible) et le travailleur était imposé sur un avantage qui était estimé à un montant particulièrement faible.
Mais le ministre a fait savoir entre-temps qu’il ne pouvait pas accepter une telle construction et a annoncé des mesures. Ce fut chose faite à la mi-décembre.
Un arrêté royal limite l’avantage
Un arrêté royal du 19 décembre 2021 limite l’évaluation forfaitaire de l’avantage à la situation où celui qui octroie l’avantage met également à disposition l’immeuble pour lequel l’avantage est octroyé. De cette façon, le calcul avantageux est limité aux situations pour lesquelles le forfait était prévu initialement, à savoir pour le cas où le travailleur doit résider à un endroit déterminé par l’employeur.
Si votre employeur paie la facture d’électricité de votre propre habitation privée, vous êtes à nouveau imposé(e) sur la valeur totale de la facture, comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Passé et futur
Le « produit » que le fournisseur d’énergie proposait était peut-être nouveau, mais la technique qui consiste à faire payer la facture d’électricité et de chauffage par la société elle ne l’est pas. Il arrivait par exemple aussi que le dirigeant d’entreprise « rembourse » le montant exact de l’avantage à l’employeur/la société, de sorte qu’il n’y avait plus d’« avantage ». Mais ce n’est désormais plus non plus possible si l’habitation n’est pas mise à disposition par la société qui paie également la facture d’électricité ou de chauffage. Le calcul forfaitaire de l’électricité ou du chauffage n’est en l’occurrence plus possible depuis le 1er janvier 2022.
Le calcul forfaitaire des avantages et des revenus date encore de l’époque où le fisc ne disposait pas de suffisamment de moyens pour estimer la valeur réelle de chaque avantage ou revenu ou pour en débattre avec le contribuable. Suite aux derniers développements en matière de traitement des données, ce n’est plus un problème : le fisc peut assez facilement déterminer la valeur de chaque avantage.
Il semble que la grande réforme annoncée de l’impôt des personnes physiques visera l’évaluation forfaitaire des avantages en général. On trouve déjà dans les considérants de l’arrêté royal sur le budget énergie des références claires à la réforme fiscale, mais la décision récente de supprimer à partir de 2028 le calcul forfaitaire des revenus de nombreux petits indépendants – coiffeurs, boulangers, cafetiers… –, tant en matière de TVA qu’en matière d’impôts sur les revenus, est sans doute aussi un signe annonciateur de cette réforme.
