Éco-chèques : une année riche en modifications
Janvier 2022 - Depuis 2009, les employeurs peuvent octroyer des éco-chèques à leurs travailleurs. Les éco-chèques bénéficient d’un régime avantageux en matière d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. En dehors de l’augmentation du montant qui peut être octroyé (de 125 euros aux actuels 250 euros), la réglementation est longtemps restée inchangée. Mais depuis 2020, les modifications se succèdent.
Éco-chèques
Les éco-chèques sont très populaires. D’après les émetteurs d’éco-chèques, il y a actuellement quelque 80 000 entreprises qui octroient des éco-chèques à plus de 1,5 million de travailleurs.
Les éco-chèques ne sont pas soumis aux impôts ni aux cotisations de sécurité sociale dans le chef du travailleur. Ils ne sont pas non plus déductibles dans le chef de l’employeur – à l’exception des frais administratifs facturés par l’émetteur des chèques.
L’octroi d’éco-chèques est par ailleurs soumis à un certain nombre de conditions. Les éco-chèques ne peuvent être attribués en remplacement d’une rémunération ou de primes. Ils sont nominatifs et ont une durée de validité de 24 mois maximum. Les employeurs et travailleurs réunis au sein du Conseil national du travail (CNT) ont convenu de ces conditions et modalités au niveau fédéral.
La principale restriction ou condition imposée aux éco-chèques est sans doute qu’ils ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits et services à caractère écologique. Si les éco-chèques sont souvent associés au « matériel électronique », la liste des produits qu’il est possible d’acheter avec des éco-chèques est bien plus étendue.
La liste … en août 2019
Les appareils électriques peu énergivores figurent en effet sur la liste. Il s’agit en l’occurrence de toutes sortes de produits électroniques qui obtiennent un score favorable en matière de consommation d’énergie. Mais on trouve également sur la liste des produits et services pour une utilisation durable de l’eau et de l’énergie, des produits et services disposant du label écologique européen, des produits biologiques (des produits agricoles aux cosmétiques), du bois disposant d’un label écologique, des matériaux de jardinage durable… Le CNT évalue cette liste tous les deux ans.
En août 2019, le CNT a quelque peu étendu la liste. Dans la rubrique « mobilité durable », il a ajouté les « trottinettes, monoroues et hoverboards, sans moteur ou avec moteur électrique ». Dans la rubrique « jardinage durable », il a précisé qu’un achat séparé de batteries pour outils de jardin pouvait également être payé avec des éco-chèques.
La liste … en mars 2021
En 2020, l’Union européenne a décidé de réformer l’étiquetage de la consommation d’énergie des appareils électroménagers. Le 1er mars 2021, le code couleurs de A+++ (vert) à G (rouge) a été remplacé par une classe de A (vert) à G (rouge) pour :
les appareils de réfrigération à usage domestique ;
les lave-vaisselle ménagers ;
les lave-linge ménagers et lave-linge séchants ménagers ; et
les dispositifs d’affichage électronique, y compris les téléviseurs et écrans.
En outre, la nouvelle classe B équivaut à l’ancienne classe A+++. Autrement dit, les normes sont devenues plus strictes.
Suite à cela, le CNT a adapté les listes des produits qu’il est possible d’acheter avec des éco-chèques à partir du 1er mars 2021. Depuis le 1er mars 2021, les éco-chèques peuvent être échangés contre les produits suivants :
appareils de réfrigération à usage domestique des classes A, B, C ou D ;
lave-vaisselle ménagers des classes A, B ou C ;
lave-linge ménagers et lave-linge séchants ménagers de la classe A ; et
dispositifs d’affichage électronique, y compris les téléviseurs et écrans des classes A, B, C ou D.
Plusieurs autres modifications ont également été apportées à la liste :
la liste des produits biologiques a été étendue à d’autres labels : le label Écogarantie pour les produits cosmétiques, d’hygiène et de soins, d’entretien, le label COSMEBIO, le label MSC et le label GOTS ;
les abonnements et affiliations à un potager collectif ont également été ajoutés à la liste ;
il était déjà possible d’acheter certains produits de seconde main avec des éco-chèques, mais depuis le 1er mars 2021, il est également possible de louer ces produits aux mêmes conditions (cela vaut, par exemple, pour la location de matériel pour fêtes et réception, la location d’accessoires de voyage, d’outils et de petits électros…) ;
les filtres essentiels au bon fonctionnement de certains produits peuvent également être achetés avec des éco-chèques.
La liste … en septembre 2021
La liste a de nouveau été adaptée en septembre 2021. Cette adaptation fut elle aussi liée à la décision européenne d’introduire de nouveaux labels écologiques. L’introduction d’un label écologique européen pour les appareils ménagers et l’introduction d’un label écologique européen pour l’éclairage ont certes été décidées en même temps, mais le label écologique pour l’éclairage n’est effectif que depuis le 1er septembre 2021.
Tout comme en mars 2021, le CNT base sa décision d’adapter la liste des produits éco-chèques sur deux considérations : la décision de l’Union européenne de supprimer les classes A+ à A+++ et la disponibilité des produits des classes les plus performantes. C’est bien beau d’annoncer que seuls les réfrigérateurs de classe A ou B peuvent encore être achetés avec des éco-chèques, mais il n’y avait plus, à la mi-2020, que 3 % de réfrigérateurs de classe B disponibles sur le marché et pas encore de réfrigérateurs de classe A. Raison pour laquelle les éco-chèques peuvent encore être utilisés pour acheter des réfrigérateurs de classe D.
Le même raisonnement a été appliqué aux sources d’éclairage électrique (ampoules et ampoules à incandescence). Comme il n’existe plus que peu de sources d’éclairage qui atteignent la classe la plus performante, le CNT a décidé qu’à partir du 1er septembre 2021, les sources d’éclairage des classes A, B, C ou D pourraient être achetées avec des éco-chèques. Les produits en stock d’une ancienne classe peuvent encore être vendus jusqu’au 28 février 2023 et les éco-chèques peuvent encore être utilisés pour l’achat de sources d’éclairage disposant d’un ancien label énergétique A+ ou A++, soit la classe énergétique la plus performante pour les sources d’éclairage dans l’ancienne échelle.
Il avait déjà été décidé en mars que les dispositifs d’affichage de classe E ou inférieure ne pourraient plus être achetés avec des éco-chèques. Une étude a toutefois révélé que de très nombreux dispositifs d’affichage se retrouvaient dès lors exclus, de sorte que la catégorie E a de nouveau été ajoutée à la liste en septembre.
Le Conseil national du travail précise également que :
les volets, pare-soleil et cadres isolants ne doivent pas être mentionnés explicitement dans la liste, parce qu’ils sont de toute façon déjà repris dans la rubrique « utilisation durable de l’énergie » ; et
les couverts, touillettes à café, pailles, vaisselle et barquettes qui vont au four et sont comestibles (étant donné qu’il s’agit de produits à base de farine et de son), et qui sont compostables, relèvent de la catégorie « Réutilisation, recyclage et prévention des déchets » et peuvent donc également être payés avec des éco-chèques.
Eco-chèques à partir du 1er janvier 2022
Une dernière modification est encore prévue à la clôture de la rédaction de la présente contribution.
Le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques. Cet AR vise la numérisation des chèques.
Les éco-chèques électroniques existent déjà depuis janvier 2016. Mais jusqu’à présent, l’employeur pouvait choisir entre éco-chèques papier et électroniques. À partir du 1er janvier 2022, seuls les éco-chèques électroniques pourront encore être émis.
Les éco-chèques papier émis jusqu’au 31 décembre 2021 resteront valables jusqu’au 31 décembre 2023. Ils disparaîtront ensuite définitivement. Le projet d’arrêté royal relatif aux éco-chèques électroniques est sans incidence sur les modalités et conditions des chèques. La numérisation pourrait par contre réduire considérablement les coûts pour l’employeur.
