Juin 2021 - Le régime optionnel d'assujettissement à la TVA de la location immobilière est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent assujettir à la TVA le contrat de bail des immeubles neufs utilisés à des fins professionnelles, de sorte... ⟶

Juin 2021 - Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil... ⟶

Juin 2021 - Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé... ⟶

Juin 2021 - L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. ⟶

Mai 2021 - L'administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S'il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte... ⟶

Mai 2021 - Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement.... ⟶

Mai 2021 - Avez-vous vous aussi déjà envisagé d'offrir à vos travailleurs un masque buccal au logo de votre entreprise ? Croyez-le ou pas... le fisc y trouve une fois de plus à redire. Croyez-le ou pas... ⟶

Mai 2021 - L'application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération du travailleur concerné. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les... ⟶

Mai 2021 - La détermination du délai de déclaration pour les ASBL, les sociétés résidentes, les sociétés non résidentes et les sociétés dissoutes exigeait jusqu'à présent un certain esprit mathématique. À partir de… ⟶

Mai 2021 - Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de… ⟶

Mai 2021 - Contrairement à la SRL et à la SC, la SA n'a pas l'obligation de procéder à un double test avant de pouvoir autoriser une distribution de bénéfices. Cela s'explique par le fait que la SA a toujours un capital social. Pour les créanciers, ce capital est… ⟶

Mai 2021 - Lorsque les circonstances l'exigent, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale et la confronter au choix suivant : tout arrêter ou prendre des mesures pour assurer... ⟶

Mai 2021 - Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire… ⟶

Mai 2021 - La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. ⟶

Avril 2021 - Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles deviennent unipersonnelles au cours de leur existence. Mais il y a des procédures à respecter. ⟶

Avril 2021 - Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021… ⟶

Avril 2021 - La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un projet d'avis sur le traitement comptable d'une renonciation au paiement du loyer commercial. Selon la CNC, la " perte " de revenus locatifs dans le chef du bailleur doit être comptabilisée en une fois et ne doit pas être répartie sur la durée du bail commercial. ⟶

Avril 2021 - En tant que dirigeant d'entreprise, si vous accordez un prêt à votre société, vous devez veiller à ce que le montant de ce prêt ne soit pas supérieur aux capitaux propres de la société et à ce que le taux d'intérêt que vous percevez ne soit pas supérieur au taux du marché. Si vous dépassez l'une de ces limites, la partie des intérêts qui dépasse la limite sera requalifiée en dividende. ⟶

Avril 2021 - Vous trouverez ci-après les montants pour l'exercice d'imposition 2022, soit vos revenus pour cette année (2021). Après chaque montant, vous trouverez entre parenthèses le montant indexé pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus de 2020). Fin 2020, le gouvernement a gelé l'indexation de plusieurs montants, des réductions d'impôt pour la plupart. ⟶

Avril 2021 - Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles peuvent bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir la valeur vénale ou l'indemnité dans le délai imparti. La plus-value est alors imposée au rythme de l'amortissement de l'immobilisation dans laquelle elle a été réinvestie. Ce délai de remploi est un délai de forclusion... ⟶