Éclipsé en partie par le coronavirus, le Brexit ne fait certes plus la une de l'actualité, mais il est aujourd'hui un fait et il a déjà maintenant et aura encore dans un avenir proche de très nombreuses conséquences... entre autres en matière de TVA.

La réforme de l'impôt des sociétés de 2017 a atteint sa vitesse de croisière. Il s'ensuit que la compensation budgétaire des mesures plus sympathiques, comme l'abaissement de l'impôt des sociétés, commence à présent aussi à s'appliquer. C'est le cas pour les voitures de société.

Une transformation en profondeur peut être considérée comme une nouvelle construction à des fins de TVA, ce qui, pour le maître d'ouvrage particulier, représente une différence de coût de 15 %. Il est dès lors important de savoir jusqu'où il est possible de pousser la démolition avant la reconstruction.

La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes et entreprises. C'est dans ce contexte que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et Febelfin ont annoncé un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises pour un maximum de six mois.

Les indépendants bénéficient d'un droit passerelle dont les conditions sont régies par une loi du 22 décembre 2016. Mais actuellement le droit n'est pas accordé lorsque l'indépendant interrompt son activité indépendante pendant moins d'un mois. Le gouvernement prévoit toutefois un assouplissement concernant les interruptions de courte durée. 
Les indépendants peuvent ainsi prétendre à une prestation pour toute période inférieure à un mois civil. Ce droit passerelle de crisi couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.

Les entreprises et indépendants flamands qui sont obligés de fermer chaque jour ou le week-end en raison des mesures de lutte contre le coronavirus adoptées par le Conseil national de sécurité peuvent demander une prime de nuisances et une prime de fermeture supplémentaire au Gouvernement flamand. De même, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui sont confrontées à une baisse considérable du chiffre d'affaires peuvent également bénéficier des mesures de soutien flamandes. Elles ont droit à une prime de compensation.

1 avril 2020 - Les 13 et 18 mars derniers, diverses mesures ont été prises pour aider les entrepreneurs indépendants à éviter les problèmes de liquidités. Une première série de mesures porte sur les cotisations de sécurité sociale.

1 avril 2020 - Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et l'a remplacée par la SRL, la SRL devenant la forme de société la plus courante. Le CSA offre dès lors une grande liberté pour adapter statutairement la société aux besoins personnels. Ceci vaut par exemple aussi pour la cessibilité des actions.

1 avril 2020 - Un délai de paiement légal de trente jours s'applique entre entreprises. Les parties peuvent y déroger volontairement. Les grandes entreprises peuvent souvent obtenir (imposer, selon certains) un délai de paiement beaucoup plus long. Mais à partir du 29 avril 2020, ce délai sera limité à soixante jours maximum.

1 avril 2020 - Le Code des sociétés et des associations (CSA) contient des règles en vue de déminer les conflits d'intérêts avec les administrateurs. Ces règles sont plus étendues que les anciennes, mais elles sont aussi plus strictes. Quelles sont-elles dans les grandes lignes ?

31 mars 2020 - Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d'accompagnement ont été prises pour compenser l'impact économique de ces mesures (fermeture d'entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement...). Nous examinons ici les mesures fiscales.

31 mars 2020 - La logique de la TVA est qu'en matière économique, la taxe doit être payée par l'utilisateur final. Toute personne qui ne revend pas un bien acheté avec TVA ou qui n'utilise pas un service reçu pour les besoins d'une activité économique ne peut dès lors pas déduire la TVA payée en amont.

31 mars 2020 - Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n'y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs par action). Les distributions de dividendes sont quant à elles soumises à plusieurs conditions.

31 mars 2020 - Avoir un appartement à la mer au nom de votre société demeure délicat. Le fisc se montre évidemment très réticent à l'égard de ce type de constructions. Il n'est pas rare que la discussion finisse devant un tribunal ou une cour. Mais là non plus, elle ne fait pas l'unanimité.

31 mars 2020 - Le premier site web auquel la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection de données (APD) a infligé une amende pour infractions au RGPD est un site web d'actualités juridiques "par, pour et sur les praticiens du droit ". Bien que l'entreprise en question ait adapté sa politique au cours de l'enquête, elle a écopé d'une amende de 15 000 euros. Cela risque-t-il également de vous arriver?

31 mars 2020 - Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

31 mars 2020 - En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant.

31 mars 2020 - La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l'ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui s'appliquent aux SA.

31 mars 2020 - L'administration fiscale a publié récemment une circulaire qui explique l'impact, en matière de TVA, de l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette circulaire traite plus précisément des conséquences, en matière de TVA, du nouveau sens donné par le CSA à la société simple et à l'association de fait.

31 mars 2020 - La prise en charge des pertes d'une société n'est pas déductible fiscalement. Il existe toutefois une exception à cette règle, à savoir lorsque le dirigeant d'entreprise tente avec cette prise en charge de sauvegarder les revenus professionnels qu'il retire de cette société. Mais de quels revenus professionnels s'agit-il?