31 mars 2020 - Les mesures prévues par la réforme de l'impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l'investissement. Une mesure qui est un peu passée inaperçue concerne la déduction des amendes administratives, qui passera entièrement à la trappe à partir de l'exercice d'imposition 2021.

31 mars 2020 - Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s'attendre à ce que d'un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours considérés comme des frais professionnels. Mais fiscalité ne rime pas avec logique...

31 mars 2020 - Jusqu'à l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour l'exercice d'une profession libérale. Le nouveau CSA offre d'autres possibilités. En outre, il semblerait que la SC ne soit plus autorisée pour exercer une profession libérale.

31 mars 2020 - Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l'impôt des personnes physiques. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

31 mars 2020 - L'abus de biens sociaux n'est pas une matière du droit des sociétés. Il s'agit d'un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d'un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ?

31 mars 2020 - Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s'adressent à l'employeur pour qu'il leur verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des plafonds, qui sont indexés chaque année.

30 décembre 2019 - Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l'étranger, d'autres obligations interviennent.

27 décembre 2019 - Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n'est pas le cas, elle économise de l'argent. C'est ce qu'on appelle l'escompte. La valeur comptable de l'actif est égale au prix d'acquisition diminué de cet escompte, mais l'escompte n'est désormais plus déductible fiscalement suite à la réforme de l'impôt des sociétés.

22 décembre 2019 - Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.