Décembre 2021 - Le 17 septembre 2021, le Comité de concertation (organe au sein duquel des représentants des gouvernements fédéral et régionaux discutent de leurs plans corona) a décidé d’autoriser les employeurs à prendre connaissance du taux de vaccination de leur personnel. Le cadre juridique a été défini au… ⟶

Décembre 2021 - Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. ⟶

Décembre 2021 - Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations. ⟶

Décembre 2021 - Le 29 mars 2019, le régime du tax shelter pour l’industrie du jeu vidéo a été coulé dans une loi qui n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. L’Europe avait en effet émis plusieurs réserves sur la loi belge. Les modifications demandées devraient néanmoins y être rapidement apportées grâce à une... ⟶

Décembre 2021 - Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle… ⟶

Décembre 2021 - Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base… ⟶

Décembre 2021 - Si un administrateur commet une infraction à la législation, il peut être tenu personnellement responsable des dommages ainsi occasionnés. La société peut lui octroyer décharge à cet égard auquel cas l’administrateur voit pour ainsi dire sa responsabilité couverte, du moins à l’égard de la société. Mais le… ⟶

Décembre 2021 - La législation fiscale prévoit de très nombreuses obligations dont elle peut, en cas de non-respect, contraindre l’exécution par le biais de sanctions, de saisies, d’exécutions forcées... Les sanctions peuvent être de nature administrative (accroissement d’impôt) ou… ⟶

Décembre 2021 - Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera… ⟶

Novembre 2021 - La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique n’est pas l’autre… Quelques mots d’explications. Le terme de signature électronique ou e-signature est en réalité le terme générique utilisé pour désigner un processus juridique dans le cadre… ⟶

Novembre 2021 - La loi sur les baux commerciaux autorise tant le bailleur que le preneur a demandé une révision du loyer lorsque les circonstances le justifient. Une affaire a été portée devant la justice de paix d’Anvers qui illustre bien les limites de ce droit. Le droit de demander une révision du loyer figure à l’article 6 de la loi sur les baux commerciaux. ⟶

Novembre 2021 - Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ? Il y a deux aspects aux intérêts négatifs. Le premier concerne le précompte mobilier (Pr.M.). Si la banque vous paie un intérêt pour l’argent que vous… ⟶

Novembre 2021 - « Verba volant, scripta manent ». Cet adage latin signifie: les paroles s’envolent, les écrits restent. Le principe est sain à de nombreux égards, mais dans le cas de contrats, vous ne pouvez pas perdre de vue que les paroles aussi peuvent avoir des conséquences durables. Deux parties négocient à propos… ⟶

Novembre 2021 - Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt… ⟶

Novembre 2021 - La nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location est devenue applicable en Europe le 1er janvier 2019. Cette norme oblige les preneurs à porter leurs passifs locatifs à l’actif de leur bilan. Si un preneur bénéficie à présent d’un allègement de loyer pour surmonter la pandémie de Covid-19… ⟶