Le plein d’électricité aux frais de l’employeur
Janvier 2022 - Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?
Carburant fossile
Dans le cas d’une voiture de société classique au diesel ou à l’essence, l’avantage de toute nature dépend de la valeur catalogue, de l’émission de CO2 et de l’âge du véhicule. Le fait qu’une carte de carburant soit mise à disposition ou pas est sans incidence sur le montant de l’avantage de toute nature. Compte tenu des prix élevés des carburants, il s’agit là d’un plus à ne pas sous-estimer.
Il y a pourtant une différence entre la voiture « avec » et celle « sans » carte de carburant : les frais de voiture déductibles sont limités dans le chef des entrepreneurs. Pour les voitures de société, il est spécifiquement prévu que l’employeur est imposé sur une « dépense non admise » à concurrence de 17 % de l’avantage, mais les frais de carburant relatifs à l’utilisation personnelle d’un véhicule constituent en principe une dépense non admise à concurrence de 40 %.
À cet égard, il faut toujours garder à l’esprit qu’il n’y a un avantage – et, donc, une déduction limitée –que dans la mesure où le travailleur utilise le véhicule à des fins privées. Vous songez évidemment avant tout aux véritables déplacements privés, comme conduire les enfants à l’école ou rendre visite à la famille le week-end. Mais les déplacements domicile-lieu de travail du travailleur non plus ne sont pas professionnels pour l’employeur (alors qu’ils le sont pour le travailleur). Donc, même si le travailleur effectue uniquement des déplacements domicile-lieu de travail, il y a bel et bien un avantage imposable.
Électricité
Le ministre a récemment été interrogé à propos des conséquences fiscales des pleins aux frais de l’employeur dans le cas d’une voiture de société électrique.
Le ministre distingue différentes possibilités.
Le plein d’électricité aux bornes de recharge de l’entreprise
Une première possibilité consiste à autoriser le travailleur à faire le plein aux bornes de recharge installées par l’entreprise elle-même. Cette solution ne procure aucun avantage supplémentaire, selon le ministre. La loi sur la mobilité verte actuellement en préparation prévoit par ailleurs des incentives importants en vue de l’installation de telles bornes de recharge.
La « carte de carburant » pour les pleins d’électricité
Il est également envisageable de mettre une carte à la disposition du travailleur qui lui permet de recharger son véhicule aux bornes de recharge publiques. Cette solution non plus ne procure pas d’avantage.
Le plein à domicile à une borne de recharge propre
Le travailleur qui dispose d’une borne de recharge à son domicile recharge son véhicule à ses frais. Nous pouvons imaginer que l’employeur rembourse ces frais au travailleur. Ce remboursement est toutefois considéré comme un avantage de toute nature et est en principe intégralement imposable.
La seule exception à ce principe concerne le cas où la voiture électrique est utilisée exclusivement pour les déplacements de service, et donc pas pour les déplacements privés ni pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Un calcul au prorata peut éventuellement être envisagé : si le travailleur peut prouver le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements de service et le nombre de kilomètres autres, il peut bénéficier d’une exonération pour les déplacements de service.
Le plein à domicile à une borne de recharge installée par l’employeur
Une autre possibilité est que la borne de recharge ait été installée par l’employeur. Dans ce cas, il est possible que la recharge ne procure aucun avantage supplémentaire. Il faut pour cela que deux conditions soient respectées : la borne de recharge communique avec l’employeur à propos de la consommation d’électricité et la car policy prévoit un remboursement des recharges.
Dépenses non admises
L’électricité est également un carburant, de sorte que l’électricité « mise à disposition » pour permettre au travailleur de circuler avec le véhicule donne lieu, à l’instar des carburants plus classiques, à une dépense non admise à concurrence de 40 % des frais de carburant.
Le ministre précise également que le but n’est pas que le montant de l’avantage soit évalué forfaitairement.
Ce n’est pourtant pas si idiot. La consommation d’électricité a une tout autre dynamique que la consommation de carburants classiques. Les bornes de recharge intelligentes permettent au travailleur de recharger la voiture quand cela l’arrange : par exemple lorsqu’il fait ensoleillé. La batterie de voiture rechargée peut en outre également être utilisée comme batterie pour réduire la consommation d’électricité domestique. Il ne s’agit pas de malveillance dans le chef du travailleur, mais de bornes de recharge et de batteries intelligentes qui cherchent et trouvent l’électricité là où elle est disponible.
Le système proposé par le ministre ne semble donc possible que si la borne de recharge n’est pas trop intelligente.
