Passif social : précisions du fisc
Décembre 2021 - Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplémentaire.
Dans les grandes lignes
L’exonération pour passif social permet aux employeurs d’exonérer une partie de leurs bénéfices et profits pour le cas où ils souhaiteraient licencier un travailleur. Le montant à exonérer est égal à un certain montant de rémunérations allouées aux travailleurs ayant atteint cinq années de service sous le statut unique.
Cette exonération est temporaire. Le montant exonéré pour chacun des travailleurs est repris dans les bénéfices et profits au moment où le travailleur quitte l’entreprise.
Finalement, l’employeur étale sur la carrière du collaborateur non seulement le coût d’un licenciement, mais aussi la déduction fiscale.
Assujettissement à la sécurité sociale
Cette exonération est accordée pour tout travailleur, indépendamment de son régime de travail (temps plein, mi-temps, etc.), de la date de son engagement, de la hauteur de sa rémunération et de la cause pour laquelle il quitte l’entreprise.
Le travailleur doit toutefois avoir acquis, chez l’employeur, au moins cinq années de service à compter du 1er janvier 2014 et être soumis au droit belge en matière de sécurité sociale.
Or, l’assujettissement à la sécurité sociale belge n’est pas repris comme condition dans la loi.
Dans la pratique, il n’est pas fréquent qu’un travailleur occupé par un employeur belge ne soit pas assujetti à l’ONSS. C’est toutefois le cas, par exemple, lorsque l’employeur belge détache un membre de son personnel à l’étranger.
Comment calculer alors ces cinq années de service ?
Le fisc a récemment précisé que dans ce cas, la période d’occupation à l’étranger doit être prise en compte pour le calcul des cinq années de service. Ni le lieu de travail ni l’assujettissement à la sécurité sociale belge n’ont d’incidence.
Moyenne des rémunérations mensuelles brutes
Le calcul du passif social s’effectue en trois étapes.
La première étape consiste à déterminer le nombre de semaines de rémunération qui entre en considération pour l’exonération. L’exonération est égale à trois semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la sixième année de service après le 1er janvier 2014. À partir de la vingt et unième année de service après le 1er janvier 2014, le montant de l’exonération ne s’élève plus qu’à une semaine de rémunération par année de service.
La deuxième étape est consacrée au montant de la rémunération. Si la rémunération est inférieure ou égale à 1 500 euros/mois, elle entre en considération pour l’exonération à concurrence de son montant total. Si la rémunération est supérieure à 1 500 euros par mois, la tranche dépassant ce montant n’est prise en compte qu’à concurrence de 30 %. La partie de la rémunération excédant 2 600 euros par mois ne donne lieu à aucune exonération. Par rémunération, le fisc entend la rémunération mensuelle brute moyenne, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, calculée sur le nombre total de mois de la période imposable pour laquelle l’exonération est demandée.
La troisième et dernière étape consiste à étaler le montant de l’exonération sur cinq ans.
Le fisc précise aussi que le (simple et double) pécule de vacances des ouvriers et le double pécule de vacances des employés ne font pas partie de la rémunération mensuelle qui leur est allouée régulièrement et qu’ils ne peuvent dès lors être pris en compte.
En revanche, le simple pécule de vacances des employés peut être repris dans la rémunération de référence.
Obligation de fiche
Pour bénéficier de l’exonération fiscale pour passif social, vous devez communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste nominative des travailleurs occupés et mentionner un certain nombre de données pour chaque travailleur. Cela doit se faire par voie électronique.
Par ailleurs, l’exonération pour passif social est un droit et non une obligation. Il est parfaitement concevable que vous ne souhaitiez pas constituer de passif social.
Comme exposé ci-dessus, l’exonération doit être étalée sur cinq ans. Par conséquent, si en 2021 vous recourez à une exonération correspondant à un cinquième de l’exonération totale, vous devez établir une fiche. Et, si l’année suivante, vous ne demandez pas d’exonération, par exemple parce que vos bénéfices sont insuffisants, vous devez tout de même établir la fiche !
